LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
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section_iii

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@ -1,87 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006311369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAM
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Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023378261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378261.xml
---
<h1>Article 1010</h1>
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles
utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou
qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules
sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C
de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970,
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.<br />
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont
immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont
considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1
du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des
entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages
multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même
annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs
biens.<br />
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens
de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)<br />
TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)<br />
Inférieur ou égal à 100<br />
2<br />
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120<br />
4<br />
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140<br />
5<br />
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160<br />
10<br />
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200<br />
15<br />
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250<br />
17<br />
Supérieur à 250<br />
19<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr align="center">
<td align="center">
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE<br />
de carbone<br />
(en grammes par kilomètre)
</td>
<td align="center">
TARIF<br />
applicable par gramme de dioxyde de carbone<br />
(en euros)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Inférieur ou égal à 100</p>
</td>
<td align="center">2</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120</p>
</td>
<td align="center">4</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140</p>
</td>
<td align="center">5</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160</p>
</td>
<td align="center">10</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200</p>
</td>
<td align="center">15</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250</p>
</td>
<td align="center">17</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Supérieur à 250</p>
</td>
<td align="center">19</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est
le suivant :<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)<br />
TARIF applicable (en euros)<br />
Inférieure ou égale à 4<br />
750<br />
De 5 à 7<br />
1 400<br />
De 8 à 11<br />
3 000<br />
De 12 à 16<br />
3 600<br />
Supérieure à 16<br />
4 500<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
PUISSANCE FISCALE<br />
(en chevaux-vapeur)
</p>
</td>
<td align="center">
TARIF applicable<br />
(en euros)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">Inférieure ou égale à 4</p>
</td>
<td align="center">750</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<p align="left">De 5 à 7</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 400<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 8 à 11</td>
<td align="center">
<p align="center">3 000<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">De 12 à 16</td>
<td align="center">
<p align="center">3 600<br /></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">Supérieure à 16</td>
<td align="center">
<p align="center">4 500<br /></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à
@ -105,27 +160,13 @@ alinéa sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000634802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006</a>
</li>
<li>
2005-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020031787?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-12-28</a>
</li>
@ -135,6 +176,9 @@ alinéa sont fixées par décret.
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -195,8 +239,5 @@ alinéa sont fixées par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000019124706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/47/LEGIARTI000019124706.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378273.xml
---
<h1>Article 1010 bis</h1>
@ -13,66 +13,91 @@ I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant
lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures
particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du
Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques.<br />
lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de
tourisme au sens de l'article 1010 .<br />
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599
octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.<br />
II.-La taxe est assise :<br />
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février
1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par
kilomètre ;<br />
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet
d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes
de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
puissance administrative.<br />
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux
mentionnés au a, sur la puissance administrative.<br />
III.-Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du
II :<br />
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :<br />
<div>
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE<br />
(en grammes par kilomètre)
</td>
<td align="center">
TARIF APPLICABLE<br />
PAR GRAMME DE DIOXYDE<br />
DE CARBONE<br />
(en euros)
</td>
</tr>
<tr>
<td>N'excédant pas 200</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td>Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250</td>
<td align="center">2</td>
</tr>
<tr>
<td>Fraction supérieure à 250</td>
<td align="center">4</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
</div>
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du
II :<br />
N'excédant pas 200<br />
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<td align="center">
PUISSANCE FISCALE<br />
(en chevaux-vapeur)
</td>
<td align="center">TARIF (en euros)</td>
</tr>
<tr>
<td>Inférieure à 10</td>
<td align="center">0</td>
</tr>
<tr>
<td>Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15</td>
<td align="center">100</td>
</tr>
<tr>
<td>Supérieure ou égale à 15</td>
<td align="center">300</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0<br />
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :<br />
Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250<br />
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2<br />
TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) :<br />
Fraction supérieure à 250<br />
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4<br />
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10<br />
TARIF (en euros) : 0<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à
15<br />
TARIF (en euros) : 100<br />
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15<br />
TARIF (en euros) : 300<br />
c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du
superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des
douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du
barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %.<br />
c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 spécialement équipés
pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1
de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel
qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50
%.<br />
IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
@ -85,10 +110,7 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +118,7 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
<ul>
<li>
2008-04-01 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018559051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018029924?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 bis O AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021642523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/25/LEGIARTI000021642523.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378267.xml
---
<h1>Article 1011 bis</h1>
@ -13,10 +13,7 @@ I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.<br />
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France
pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive
70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques.<br />
pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.<br />
La taxe n'est pas due :<br />
@ -33,24 +30,26 @@ Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.<br />
II. ― La taxe est assise :<br />
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception
communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février
1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par
kilomètre ;<br />
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet
d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes
de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;<br />
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la
puissance administrative.<br />
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux
mentionnés au a, sur la puissance administrative.<br />
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :<br />
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du
II :<br />
<table border="1">
<table align="center" border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font>
<th rowspan="3">
<p align="center">
<font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font>
</p>
<font size="2">de dioxyde de carbone </font><br />
<font size="2">(en grammes par kilomètre) </font><br />
@ -63,14 +62,12 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th colspan="5">
<br />
<div align="center"><br /></div>
<font size="2">Année d'acquisition </font><br />
</th>
</tr>
<tr>
<th><br /></th>
<th>
<br />
<font size="2">2008<br /> </font>
@ -93,9 +90,8 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
</th>
</tr>
<tr align="center" valign="middle">
<td align="center">Taux ≤ 150<br /></td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
<p align="left">Taux ≤ 150</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
@ -107,24 +103,21 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0<br /></p>
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">151 ≤ taux ≤ 155</p>
<p align="left">151 ≤ taux ≤ 155</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
0<br />
</p>
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
0<br />
</p>
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
@ -133,18 +126,12 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
<p align="center">200</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
<p align="center">200</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
156 ≤ taux ≤ 160
</p>
<p align="left">156 ≤ taux ≤ 160</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">0</p>
@ -153,16 +140,10 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
<p align="center">0</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
<p align="center">200</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
@ -170,22 +151,13 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
161 ≤ taux ≤ 165
</p>
<p align="left">161 ≤ taux ≤ 165</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
<p align="center">200</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
200<br />
</p>
<p align="center">200</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
@ -193,66 +165,45 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
166 ≤ taux ≤ 190
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
191 ≤ taux ≤ 195
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">
<br />
750<br />
</p>
<p align="left">166 ≤ taux ≤ 190</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1600</p>
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">191 ≤ taux ≤ 195</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
@ -260,82 +211,105 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
196 ≤ taux ≤ 200
<p align="left">196 ≤ taux ≤ 200</p>
</td>
<td align="center">750</td>
<td align="center">750</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">750</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
201 ≤ taux ≤ 240
</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
<p align="left">201 ≤ taux ≤ 240</p>
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
</td>
<td align="center">1 600</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
241 ≤ taux ≤ 245
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">246 ≤ taux ≤ 250</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">1 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
250 < taux<br />
<p align="left">241 ≤ taux ≤ 245</p>
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td>246 ≤ taux ≤ 250</td>
<td>
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td>
<p align="center">1 600</p>
</td>
<td>
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td>
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td>
<p align="center">2 600</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">250 < taux</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">
<p align="center">2 600</p>
</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
<td align="center">2 600</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux
d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par
@ -352,9 +326,10 @@ de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans
lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces
justificatives à produire.<br />
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du
II :<br />
<table border="1">
<table border="1" width="700">
<tbody>
<tr>
<th>
@ -368,23 +343,25 @@ b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Puissance fiscale ≤ 7<br />
<p align="left">Puissance fiscale ≤ 7</p>
</td>
<td align="center">
<br />
0<br />
<p align="center">0</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">8 ≤ puissance fiscale ≤ 11<br /></td>
<td align="center">
<p align="left">8 ≤ puissance fiscale ≤11</p>
</td>
<td align="center">
<br />
750<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">12 ≤ puissance fiscale ≤ 16</td>
<td align="center">
<p align="left">12 ≤ puissance fiscale ≤ 16</p>
</td>
<td align="center">
<br />
1 600<br />
@ -392,17 +369,14 @@ b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :<br />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
16 < puissance fiscale<br />
<p align="left">16 < puissance fiscale</p>
</td>
<td align="center">
<br />
2 600<br />
<p align="center">2 600</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un
autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette
@ -411,11 +385,9 @@ immatriculation.<br />
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient
d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens
de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le
rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au
a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde
de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.<br />
de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le
tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les
émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.<br />
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions
que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
@ -428,7 +400,7 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -451,10 +423,10 @@ que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347425?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024743306?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020052412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052412.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378263.xml
---
<h1>Article 1011 ter</h1>
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052412.xml
I.-Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux
conditions suivantes :<br />
1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au
sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6
février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;<br />
1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ;<br />
2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive
mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur
le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :<br />
2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée ,
son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat
d'immatriculation, excède la limite suivante :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -90,8 +88,8 @@ d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et d
familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même
foyer fiscal, est titulaire de cette carte.<br />
Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des
sociétés prévue à l'article 1010.<br />
Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article
1010.<br />
II.-La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans
le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit
@ -120,16 +118,13 @@ au domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042143?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022784924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01</a>
</li>
@ -139,6 +134,9 @@ au domaine.
<li>
2010-09-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022784936?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-04 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026315359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-998 du 24 août 2012 relatif au report pour l'année 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-27 au 2021-01-01</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006307744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307744.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023378288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378288.xml
---
<h1>Article 54 bis</h1>
Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps
que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant
l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à
leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.<br />
l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de
l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais
au cours de cet exercice.<br />
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous
une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à
@ -27,13 +27,94 @@ leur personnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311367?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311368?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311369?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311358?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311359?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311363?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712889?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042801?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378261?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311364?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311357?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1010 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a>
</li>
@ -43,11 +124,5 @@ leur personnel.
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317384?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021660986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660986.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378236.xml
---
<h1>Article 93</h1>
<strong>1</strong>. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le
revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses
nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de
l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de
la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit
des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en
contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert
d'une clientèle.<br />
<b>1</b>. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est
constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par
l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151
sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation
des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie
de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une
clientèle.<br />
Les dépenses déductibles comprennent notamment :<br />
@ -28,8 +28,8 @@ apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;<br />
bénéfices industriels et commerciaux ;<br />
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location
portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée
au 4 de l'article 39 ;<br />
portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à l'exclusion
de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ;<br />
4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la
@ -54,11 +54,11 @@ définis à l'article 39 terdecies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance en
le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible
dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39.<br />
<strong>1 bis</strong>. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur
concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs
travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander
que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu
selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est
<b>1 bis</b>. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au
titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le
revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les
règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est
subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement
déclarées par l'entreprise qui les verse.<br />
@ -67,10 +67,10 @@ La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant
établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée
dans les mêmes conditions.<br />
<strong>1 ter</strong>. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents
peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par
les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé
selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.<br />
<b>1 ter</b>. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent
demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les
compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon
les règles prévues en matière de traitements et salaires.<br />
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :<br />
@ -92,58 +92,57 @@ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à
leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues
suivant les parties versantes.<br />
<strong>1 quater</strong>. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers,
les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont,
sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les
règles prévues en matière de traitements et salaires.<br />
<b>1 quater</b>. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les
produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans
préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles
prévues en matière de traitements et salaires.<br />
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de
l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des
cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire
obligatoire de sécurité sociale.<br />
<strong>2</strong>. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un
brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication
par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur
le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en
vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été
admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application
des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.<br />
<b>2</b>. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de
cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur
lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de
vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la
réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en
déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des
dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.<br />
<strong>3</strong>. (Abrogé).<br />
<b>3</b>. (Abrogé).<br />
<strong>4</strong>. (Transféré sous l'article 93 quater II).<br />
<b>4</b>. (Transféré sous l'article 93 quater II).<br />
<strong>4 bis</strong>. (Abrogé).<br />
<b>4 bis</b>. (Abrogé).<br />
<strong>5</strong>. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de
moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.<br />
<b>5</b>. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens
constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.<br />
<strong>6</strong>. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III
de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de
<b>6</b>. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de
l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de
l'activité non commerciale pour l'application du présent article.<br />
<strong>7</strong>. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre
onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du
cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises
à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros.<br />
<b>7</b>. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le
cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire
pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt
sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros.<br />
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et
soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une
activité de chef d'entreprise.<br />
<strong>8</strong>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de
la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1
de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas
<b>8</b>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la
déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de
l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas
comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement.
Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier
article.<br />
<strong>9</strong>. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article
297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice
imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années
suivantes.<br />
<b>9</b>. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A
bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au
titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation
@ -159,12 +158,12 @@ L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 euros par an.
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100
bis.<br />
<strong>10</strong>. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues
par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur,
pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L.
241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités
sont exonérées.
<b>10</b>. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les
arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une
année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du
code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont
exonérées.
<details>
@ -174,7 +173,7 @@ sont exonérées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,7 +181,7 @@ sont exonérées.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2011-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023801989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-04 au 2021-05-29</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006303103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0170ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303103.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023378286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/82/LEGIARTI000023378286.xml
---
<h1>Article 170 bis</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303103.xml
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le
montant de leur revenu :<br />
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme
destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de
plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;<br />
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme
au sens de l'article 1010 destiné exclusivement au transport des personnes ou un
yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;<br />
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;<br />
@ -23,9 +22,9 @@ plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;<br />
secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;<br />
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant
excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les
communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les
autres localités.
excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes
situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres
localités.
<details>
@ -35,10 +34,7 @@ autres localités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,16 +42,7 @@ autres localités.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 170
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2000-09-19 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716681?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>