Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022166146
NOR: ECEL1006799D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/61/JORFTEXT000022166146.xml
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République française 2010-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000022201916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/19/LEGIARTI000022201916.xml
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658072.xml
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<h1>Article 1649 quater B quater</h1>
@ -65,11 +65,12 @@ commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites
par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième
alinéas du I.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que
celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites
par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés
par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000
d'euros hors taxes.<br />
III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les
demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de
taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont
souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes
réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500
000 EUR hors taxes.<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I.<br />
@ -90,7 +91,7 @@ l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +99,7 @@ l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
<ul>
<li>
2010-04-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-04-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022169561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022684436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-12</a>
@ -151,6 +152,9 @@ l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025170078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1695 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-01 au 2014-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303465?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2011-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303609?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a>
</li>