Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1984-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162867
###### INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
- [Article 1067](article_1067.md)
- [Article 1074](article_1074.md)
- [Article 1080](article_1080.md)
- [Article 1087](article_1087.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-07
Date de fin: 1986-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006311472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1067AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311472.xml
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###### Article 1067
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 3 janvier 1972 sur l'aide judiciaire,
les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des
articles 45 à 92 du code de la famille et de l'aide sociale à l'enfance, ainsi
qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de
fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, concernant
exclusivement le service de l'aide sociale à l'enfance, sont exonérés des droits
de timbre et, sous réserve des dispositions des articles 679-3° et 1020, des
droits d'enregistrement.<br />
Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans
frais.