Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE

SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE.
CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL.
MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3).
(ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701392
Ancien identifiant: 1DX984233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701392.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133870
#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution)
- [FRAIS DE SURVEILLANCE.](frais_de_surveillance)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006147146
---
##### FRAIS DE SURVEILLANCE.
- [Article 631](article_631.md)

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
- [Section III : Registres portatifs.](section_iii)
- [Section IV : Entreprises de transport.](section_iv)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects.](section_v)
- [Section VIII : Frais de surveillance.](section_viii)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162960
---
###### Section VIII : Frais de surveillance.
- [Article 631](article_631.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006310149
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310149.xml
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0631AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310150.xml
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###### Article 631
@ -22,11 +22,14 @@ situé l'établissement. Ces frais sont payables par trimestre indivisible et
d'avance.<br />
Dans le cas de surveillance intermittente, la somme à rembourser est calculée,
pour chaque heure de vacation, à raison de 1/2.200 des émoluments déterminés
comme il est dit ci-dessus, toute fraction inférieure à trente minutes étant
comptée pour une demi-heure. Le remboursement est exigible après chaque
opération.<br />
pour chaque heure de vacation, à raison des émoluments déterminés comme il est
dit ci-dessus, selon des modalités fixées par décret (1). Toute fraction
inférieure à trente minutes est compté pour une demi-heure. Le remboursement est
exigible après chaque opération.<br />
La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées
ci-dessus peut être étendue par décret aux vacations effectuées en vue
d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres avantages.
d'accorder les remboursements ou décharges de droits ou tous autres
avantages.<br />
(1) Voir annexe II, art. 287.