diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md index 12ef0853b1..69ee94a638 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/1_bis/article_1383_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006311545 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311545.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311546 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311546.xml --- ###### Article 1383 A @@ -20,4 +20,10 @@ création.
II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation -des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte. +des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
+ +III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à +l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le +contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er +janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est +irrévocable. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..239ffa8977 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006199122 +--- + +###### 1° : Zones franches urbaines. + +- [Article 1383 B](article_1383_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_b.md new file mode 100644 index 0000000000..3bb6b21010 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1/article_1383_b.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305975 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305975.xml +--- + +###### Article 1383 B + +Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de +collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés +dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de +la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité +entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de +taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve +que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et troisième +alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies.
+ +Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité entrant +dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue au +premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où +est intervenue cette affectation, sous réserve que la condition d'effectif +prévue au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A soit remplie.
+ +L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à +compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus +affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe +professionnelle.
+ +En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de +cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le +changement.
+ +L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou +groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de +reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit +commun.
+ +Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à +l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le +contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er +janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est +irrévocable (1). Les obligations déclaratives des personnes et organismes +concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par +décret. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md index 540a4419e0..300d11ddf5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006197358 +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006197357 --- -###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans +###### 2 : Exonération supérieure à deux ans +- [1° : Zones franches urbaines.](1) - [2° : Habitations à loyer modéré](2) - [2° Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](2_constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat) - [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md index 0c37cd756f..91abbfed14 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191783 - [1 : Exonération de deux ans](1) - [1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans](1_bis) -- [2 : Exonérations supérieures à deux ans](2) +- [2 : Exonération supérieure à deux ans](2) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md index 6c4c3b525d..9355f4df30 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1466_a.md @@ -1,49 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306176 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306176.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306177 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306177.xml --- ###### Article 1466 A -I. – Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire caractérisées par -la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste -sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et -l'emploi, délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article -1639 A bis, des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe -professionnelle les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un -montant de base nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et -actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par -l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de -référence définie à l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération -ainsi que sa durée ; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq -ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la -totalité de la part revenant à chaque commune. Seuls les établissements -employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette -mesure.
+I. – ((Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire dénommées zones +urbaines sensibles)) (M) caractérisées par la présence de grands ensembles ou de +quartiers d'habitat dégradé ((mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi +n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement +du territoire)) (M) et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi, +délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, +des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe professionnelle +les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un montant de base +nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et actualisé chaque année +en fonction de la variation des prix constatée par l'Institut national de la +statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à +l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération ainsi que sa durée +; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du +régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la totalité de la part +revenant à chaque commune. Seuls les établissements employant moins de cent +cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
-((La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans, -de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et -des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre -deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil -national des villes et du développement social urbain)) (M).
+((La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de +l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée)) (M) +au moins tous le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la +situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à +la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et +complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social +urbain.
I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions -d'établissement intervenues à compter du 1er janvier 1995, dans les communes -éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine -mentionnée ((aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des -collectivités territoriales)) (M), sont exonérées de taxe professionnelle +d'établissement intervenues ((entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996)) +(M) dans les communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de +solidarité urbaine mentionnée aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code +général des collectivités territoriales, sont exonérées de taxe professionnelle lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire, dénommées zones de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de grands ensembles ou -de quartiers d'habitat dégradés dont la liste est fixée par décret et par un +de quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I. Elle @@ -53,27 +56,126 @@ reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
-II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I et I bis, les contribuables -déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les -éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
+I ter. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du +groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions +d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier +1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 +de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe +professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.
-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une -des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ou 1465 A et -de celles prévues soit au I, soit au I bis du présent article, le contribuable -doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.
+((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement +de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997 +dans les zones de redynamisation urbaine visées au premier alinéa, quelle que +soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de +l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au quatrième +alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 p. 100 +du montant prévu au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas +échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement +intervenues en 1996.
-Pour l'application des I et I bis :
+((Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I bis, +l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments d'imposition +correspondant aux opérations visées au I bis.
-a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
+((Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la +totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de +collectivités territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de +plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les +établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en +bénéficier.
-b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases par +((Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des +collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre +ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus, +existants ou changeant d'exploitant)) (M) ;
+ +I quater. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du +groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante +salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est +postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du +1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements +situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la +loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.
+ +((Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de +l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette +imposable fixé à 3 millions de francs. Ce seuil est actualisé chaque année dans +les conditions prévues au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le +cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions +d'établissement intervenues en 1996.
+ +((Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er +janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :
+ +((a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des +entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie +selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du +14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville +;
+ +((b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des +établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires +affèrent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation, réalisé au cours +de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité si +elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 p. 100 du chiffre +d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;
+ +((c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant +aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.
+ +((Les conditions visées aux a) et b) du troisième alinéa ne sont pas opposables +aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des +départements d'outre-mer.
+ +((L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel +et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un +établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle +du transfert :
+ +((a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
+ +((b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux +biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou +aux I bis ou I ter du présent article)) (M).
+ +II. – ((Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I +quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à +l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de +l'exonération.
+ +((Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de +l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A +ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter ou I quater, le contribuable +doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable +doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la +déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle +visée à l'article 1477.
+ +((Pour l'application des I, I bis, I ter et I quater :
+ +((a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
+ +((b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation net te des bases par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à -la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des -études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.
+la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique +et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A +;
+ +((c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même +établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au +troisième alinéa du I ter)) (M).
+ +((d. pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I +ter concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est +l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de +1997 et des années suivantes)) (M).
III. – Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I et dans les conditions définies aux I et II.
-(M) Modifications. +((IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par +les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret)) (M).
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md index 079ca58203..b819b287fd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/iii/article_1469_a_quater.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306219 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306219.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306220 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306220.xml --- ###### Article 1469 A quater -Dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de -développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine définis au -premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, les -collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, -par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à -l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de taxe -professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les -personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en -qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de +Dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de +développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans +les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A +jusqu'au 31 décembre 1996 et au I ter du même article à compter du 1er janvier +1997 les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre +peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions +prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de +taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties +les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques +en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse.
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/1re_sous-section/article_1648_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/1re_sous-section/article_1648_b.md index 2f571c35e6..306f93dbe0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/1re_sous-section/article_1648_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_ii/1re_sous-section/article_1648_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006312017 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312017.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006312018 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAO +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312018.xml --- ###### Article 1648 B @@ -28,12 +28,12 @@ n'excède pas 60 000 habitants, si la commune la plus peuplée compte moins de 1 habitants.
b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles -bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue ((aux articles L. -2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales)), soit des +bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. +2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, soit des attributions du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en -application des dispositions ((de l'article L. 2531-14 du même code)), soit des +application des dispositions de l'article L. 2531-14 du même code, soit des attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue -((à l'article L. 2334-21 dudit code)) (M) ;
+à l'article L. 2334-21 dudit code ;
c) Les communes de moins de 20 000 habitants des départements d'outre-mer et celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
@@ -56,40 +56,41 @@ naturels.
Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la moitié des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation d'investissements locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première fraction de la -dotation de solidarité rurale instituée par ((l'article L. 2334-21 du code -général des collectivités territoriales)), soit des attributions du fonds de -jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de -proximité pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée -à chacune de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par -habitant revenant la même année, dans le même département, aux communes -bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les -communes visées par les dispositions ((du premier alinéa de l'article L. 2334-21 -dudit code)) (M) ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de -cette part.
+dotation de solidarité rurale instituée par l'article L. 2334-21 du code général +des collectivités territoriales, soit des attributions du fonds de jouent un +rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité +pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée à chacune +de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par habitant +revenant la même année, dans le même département, aux communes bénéficiaires de +la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les communes visées +par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2334-21 dudit code ne +peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de cette part.
La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois sur le territoire des communes ou des groupements considérés.
-La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à ((l'article -L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales)) (M), soit des -attributions du fonds de , des représentants des maires des communes concernées -dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des -représentants des présidents des groupements de communes concernés dont la -population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes -conditions que les autres membres de la commission.
+La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article L. +2334-35 du code général des collectivités territoriales, soit des attributions +du fonds de , des représentants des maires des communes concernées dont la +population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des +présidents des groupements de communes concernés dont la population est comprise +entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les +autres membres de la commission.
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est -celle définie ((à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités -territoriales)) (M).
+celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités +territoriales.
2° La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II. Son montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires à -l'application des dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne -peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, -2° et 3° du II de l'article 1648 A bis.
+l'application des dispositions du 1° ci-dessus ((ainsi qu'à l'application des +dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 +relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)) (M). Les sommes +ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources +définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1648 A bis.
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte :
@@ -134,11 +135,11 @@ aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'un baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes -dans les conditions fixées par ((les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. -232-8 du code des juridictions financières)) (M). Cette part est répartie selon -la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées -en application ((de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités -territoriales)) (M).
+dans les conditions fixées par les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L. +232-8 du code des juridictions financières. Cette part est répartie selon la +même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées en +application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités +territoriales.
Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation @@ -156,7 +157,7 @@ A V ter.
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
-(M) Modification.
+(M) Modification de la loi 96-987.
(1) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre 1991 (JO du 19) et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er juillet).
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md index 288268320e..7a08bf9bcf 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1639_a_bis.md @@ -1,26 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006311893 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311893.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311894 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311894.xml --- ###### Article 1639 A bis Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité -directe locale, autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et -celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être -prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante. Elles sont -soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours -aprés la date limite prévue pour leur adoption (1).
+directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des +impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables +l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 +A au plus tard quinze jours aprés la date limite prévue pour leur adoption +(1).
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont prises dans les conditions prévues au premier alinéa.
-(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre. +((Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et +aux I ter et I quater de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et +leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération +dans un délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés +au A et au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 +d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
+ +((Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de +redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités +territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre +leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des +décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février +1995 modifiée)) (M).
+ +(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.
+ +(M) Modification de la loi 96-987. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md index 7c47267f36..7cb30a10f0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/iii/a/2/3/article_722_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006305294 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305294.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305295 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305295.xml --- ###### Article 722 bis @@ -18,8 +18,9 @@ la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature -réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de -l'article 1466 A.
+réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies ((au I ter de +l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de +l'article 1466 A)) (M).
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période @@ -27,4 +28,6 @@ minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il -avait été dispensé. +avait été dispensé.
+ +(M) Modification de la loi 96-987. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md index e9c752f62c..a1dc848e2e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197317 ###### 3 : Exonérations - [Article 749](article_749.md) +- [Article 749 A](article_749_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_a.md new file mode 100644 index 0000000000..38bb713d83 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/v/a/3/article_749_a.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305337 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305337.xml +--- + +###### Article 749 A + +Dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A, +sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière +prévu à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles +bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 +modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la +redistribution des parties communes qui leur est consécutive. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies.md index 45077793ab..82db914a0b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_0ii/article_223_nonies.md @@ -1,21 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006308790 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308790.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006308791 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308791.xml --- ###### Article 223 nonies -Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles ((44 -sexies et 44 septies)) (M) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle -prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes +Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 +sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue +à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions.
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.
-(M) Modification. +Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article +223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les +sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent +l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.
+ +Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article +223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les +sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble +de leur activité en Corse. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md index 6d49055d29..4ec6b512a8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvi/4/article_239_sexies_d.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006304127 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304127.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006304128 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304128.xml --- ###### Article 239 sexies D Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de -l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des troisième à -cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute +l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du +deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000, pour la location, par un contrat de crédit-bail, -d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les -territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de -redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de -l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A. +d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les +territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du +premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine +définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 +A. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md deleted file mode 100644 index e3d55d4487..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006179573 ---- - -###### 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus - -- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/README.md deleted file mode 100644 index 181f5dbea2..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006197231 ---- - -###### 2 : Détermination des bénéfices imposables. - -- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/README.md deleted file mode 100644 index 2f5b8aa946..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006191583 ---- - -###### II : Bénéfices industriels et commerciaux - -- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 8b016025cc..b64b0fa80b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -48,6 +48,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md) - [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md) - [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md) +- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md) - [Article 39 quinquies DA](article_39_quinquies_da.md) - [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md) - [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md similarity index 62% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md index cb2584431c..1a6d59a675 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1ere_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_quinquies_d.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006307623 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307623.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307624 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307624.xml --- ###### Article 39 quinquies D Les entreprises qui construisent ou font construire, entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1999, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les -besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou dans les -zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de -l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un -amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur -résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
+besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées +à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I +bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A peuvent +pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal +à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur +la durée normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md index 829a5651df..700d44367f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_sexies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006302398 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302398.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006302399 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302399.xml --- ###### Article 44 sexies -I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 ((jusqu'au 31 décembre -1994)) (1) soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition -de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou +I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre +1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de +leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les @@ -22,24 +22,24 @@ trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cour de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
-((A compter du 1er janvier 1995 :
+A compter du 1er janvier 1995 :
-((1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises +1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du -territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les -zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et -au I bis de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que -l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans -l'une de ces zones ;
+territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis +au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine +définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 +A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des +moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones ;
-((2° Les dispositions du 1° s'appliquent également aux sociétés soumises à -l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 -de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail -à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à +2° Les dispositions du 1° s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt +sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de +l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à +durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application des dispositions du présent article ; si l'effectif varie en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des -salariés en cause pendant l'exercice)) (1).
+salariés en cause pendant l'exercice.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.
@@ -63,6 +63,4 @@ similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle.
III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de -telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I.
- -(1) Modification.. +telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2c2f58c1c0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197185 +--- + +###### 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs + +- [Article 44 octies](article_44_octies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md new file mode 100644 index 0000000000..e29a4d95d1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_ter/article_44_octies.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006302412 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302412.xml +--- + +###### Article 44 octies + +I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre +2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié +de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur +les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la +zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation +de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le +cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.
+ +Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité +industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de +l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location +d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une +activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
+ +L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones +franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée +par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années +précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les +zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de +redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la +prime d'aménagement du territoire.
+ +II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est +celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 +ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux +articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits bruts ci-après qui restent +imposables dans les conditions de droit commun :
+ +a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou +organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas +d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de +cession des titres de ces sociétés ;
+ +b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances +;
+ +c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède +le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même +année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé +à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et +au contrôle des établissements de crédit ;
+ +d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale, +lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des +zones franches urbaines.
+ +Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone +franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant +résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des +éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à +l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à +l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période +d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition +à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite +période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations +passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article +1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au +1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux +dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité +exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de +leur montant.
+ +Par exception aux dispositions u deuxième alinéa, le contribuable exerçant une +activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices +provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette +disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.
+ +En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze +mois.
+ +III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe +fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société +déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de +l'article 223 I.
+ +Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération +accordée ne peut excéder le montant visé au quatrième alinéa du II du présent +article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.
+ +Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du +régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le +contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent +celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le +cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est +irrévocable (1). IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes +concernés par l'exonération sont fixées par décret.
+ +(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les +exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md index b8ac70cad0..386f4df590 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573 - [1 bis : Exonérations](1_bis) - [2 : Détermination des bénéfices imposables](2) - [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis) +- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter) - [3 : Révision des bilans](3) - [4 : Fixation du bénéfice imposable](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md index 0e123b7510..4a3aeecf9c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523 - [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable) - [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section) -- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section) - [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md index 04cf11a957..565b689661 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006303225 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303226 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303226.xml --- ###### Article 199 decies B @@ -21,21 +21,25 @@ principale du locataire pendant six ans ;
l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par -décret.
+décret (1).
-((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant -ou un descendant du contribuable)) (1) (1').
+La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans +une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 modifié de +la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le +développement du territoire.
+ +4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou +un descendant du contribuable (2).
Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés -civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1') -fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement -appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société -s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans -les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements -neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à -conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de -l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est -postérieure.
+civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le +régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à +l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à +affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois +qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués +dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts +pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles +ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des @@ -49,7 +53,13 @@ document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit êtr joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.
-(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er -janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.
+Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 +peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues +au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date +dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 +modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
-(1') Modifications édition 1994. +(1) Voir l'article 46 AGA de l'annexe III.
+ +(2) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er +janvier 1994.