LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes. Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5. Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36. Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15. Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74. Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21. Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis. Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies. Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis. Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats : abrogation de l'article 40. Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4. Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71. Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis. Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17. Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3. Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26. Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes. Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11. Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000593100 NOR: INTX0100065L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/31/JORFTEXT000000593100.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-12-29
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306658
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Identifiant: LEGIARTI000006306659
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAM
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ASXXXXXAN
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###### Article 1609 nonies C
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###### Article 1609 nonies C
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@ -51,7 +51,7 @@ l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports
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constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans
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constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans
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l'ensemble des communes membres.<br />
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l'ensemble des communes membres.<br />
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements
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Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans les établissements
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publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions
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publics de coopération intercommunale qui décident d'appliquer les dispositions
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du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant
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du 1°, et lorsqu'ils percevaient une fiscalité additionnelle l'année précédant
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celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe
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celle de l'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe
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@ -246,7 +246,7 @@ L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :<br />
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a. Du montant des compensations perçues par l'établissement public de
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a. Du montant des compensations perçues par l'établissement public de
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coopération intercommunale sur le territoire de la commune l'année précédant
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coopération intercommunale sur le territoire de la commune l'année précédant
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celle de la première application des dispositions du présent article, en
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celle de la première application des dispositions du présent article, en
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contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de
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contrepartie des exonérations prévues aux articles 1383 B, 1390, 1391 et au I de
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l'article 1414 ;<br />
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l'article 1414 ;<br />
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b. Du montant net des charges transférées, lorsque la décision de
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b. Du montant net des charges transférées, lorsque la décision de
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@ -254,6 +254,12 @@ l'établissement public de coopération intercommunale de faire application des
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dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce
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dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce
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montant est calculé dans les conditions définies au IV.<br />
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montant est calculé dans les conditions définies au IV.<br />
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c. Du montant des reversements autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du
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10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, de tout ou
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partie de la part communale de taxe professionnelle au profit de l'établissement
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public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première
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application de ces dispositions.<br />
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Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue
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Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue
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d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de
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d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de
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coopération intercommunale.<br />
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coopération intercommunale.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006311986
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Identifiant: LEGIARTI000006311987
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAS
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAT
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311987.xml
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###### Article 1648 A
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###### Article 1648 A
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@ -21,17 +21,17 @@ est, pour 1991, divisé par 0,960.<br />
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Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référence
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Pour la détermination du potentiel fiscal, chaque fois qu'il est fait référence
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à cette notion, est prise en compte la valeur nette des bases de taxe
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à cette notion, est prise en compte la valeur nette des bases de taxe
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professionnelle après écrêtement ou après déduction de l'équivalent en bases du
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professionnelle après écrêtement ou après déduction de l'équivalent en bases du
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prélèvement versé au fonds départemental de la taxe professionnelle au titre du
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prélèvement versé au fonds départemental de la taxe professionnelle au titre des
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deuxième alinéa du b du 2 du I ter.<br />
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deuxième à quatrième alinéas du b du 2 du I ter.<br />
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Dans le cas où une commune visée par les dispositions qui précèdent appartient à
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Dans le cas où une commune visée par les dispositions des premier et deuxième
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un établissement public de coopération intercommunale auquel elle versait, avant
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alinéas appartient à un établissement public de coopération intercommunale
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le 1er mai 1991, une contribution budgétaire calculée par référence au produit
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auquel elle versait, avant le 1er mai 1991, une contribution budgétaire calculée
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global de sa taxe professionnelle ou de ses quatre taxes ou s'était engagée, par
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par référence au produit global de sa taxe professionnelle ou de ses quatre
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accord conventionnel, à reverser une partie de ce produit à une ou plusieurs
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taxes ou s'était engagée, par accord conventionnel, à reverser une partie de ce
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communes voisines, il est appliqué sur les bases de cette commune, pour
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produit à une ou plusieurs communes voisines, il est appliqué sur les bases de
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l'application des premier et deuxième alinéas, une réduction de bases
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cette commune, pour l'application des premier et deuxième alinéas, une réduction
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correspondant au montant des sommes en cause.<br />
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de bases correspondant au montant des sommes en cause.<br />
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La réduction appliquée aux bases des communes bénéficiant des dispositions du
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La réduction appliquée aux bases des communes bénéficiant des dispositions du
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troisième alinéa est maintenue en cas de transformation, à compter de la date de
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troisième alinéa est maintenue en cas de transformation, à compter de la date de
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@ -105,7 +105,7 @@ les conditions prévues au présent article.<br />
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Toutefois, verront leurs ressources fiscales diminuées chaque année d'un
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Toutefois, verront leurs ressources fiscales diminuées chaque année d'un
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prélèvement égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant
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prélèvement égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant
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l'application de l'alinéa précédent :<br />
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l'application du premier alinéa :<br />
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1° les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du
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1° les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du
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1° du I de l'article 1609 nonies C et qui faisaient l'objet l'année précédente
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1° du I de l'article 1609 nonies C et qui faisaient l'objet l'année précédente
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@ -143,10 +143,16 @@ l'établissement diminue par rapport à celui de l'année d'adoption du régime
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prélèvement, tel qu'il a été fixé pour la première année d'application, le
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prélèvement, tel qu'il a été fixé pour la première année d'application, le
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montant du prélèvement est réduit dans la même proportion.<br />
|
montant du prélèvement est réduit dans la même proportion.<br />
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Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du produit de taxe
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Pour l'application des sixième et septième alinéas, le montant du produit de
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professionnelle correspondant à l'établissement est égal pour l'année considérée
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taxe professionnelle correspondant à l'établissement est égal pour l'année
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au produit des bases de taxe professionnelle de l'établissement par le taux voté
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considérée au produit des bases de taxe professionnelle de l'établissement par
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l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
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le taux voté l'année précédente par l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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c. A compter du 1er janvier 2002, les dispositions du b sont également
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applicables aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés
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au quatrième alinéa du I quater et faisant application, à compter de cette date,
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des dispositions du I de l'article 1609 nonies C.<br />
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I quater. Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un
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I quater. Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un
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établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire
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établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire
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