Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122.
Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail.
Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035013490
NOR: ECOT1706653R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033815203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035088884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/88/LEGIARTI000035088884.xml
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###### Article 1672
@ -20,10 +20,10 @@ revenus.<br />
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une
personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue
à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions
suivantes :<br />
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de
France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de
l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :<br />
a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036362934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362934.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000035043974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml
---
###### Article 806
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies,
prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs,
officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient
dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant
d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le
paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces
opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence,
la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br />
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou
ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou
débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils
sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le
transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité
compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres,
sommes ou valeurs.<br />
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le
service des impôts.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036428855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428855.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036615282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/52/LEGIARTI000036615282.xml
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###### Article 208 D
@ -20,11 +20,11 @@ France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations
sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui
exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y
seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en
France.<br />
services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à
l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions
si l'activité était exercée en France.<br />
Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus
30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000036428079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428079.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036500811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/08/LEGIARTI000036500811.xml
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###### Article 125-0 A
@ -101,7 +101,7 @@ produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats
afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou
constatés à compter du 1er janvier 1998.<br />
I ter. Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
I. ter Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats
mentionnés au I bis souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces
produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :<br />
@ -158,16 +158,16 @@ réglementé ;<br />
f) Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés
qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées
à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la
capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La
capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des
soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation,
notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration
d'entreprises.<br />
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité
mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du
premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière
est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée
selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant
celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou
d'opération de restructuration d'entreprises.<br />
Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui
ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie
@ -205,8 +205,9 @@ est constitué pour 30 % au moins :<br />
a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire
et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire
de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou
tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;<br />