From 0984cbe7f0541db924284270b58b1f568879b8b0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 3 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202017-1107=20du=2022=20ju?= =?UTF-8?q?in=202017=20relative=20aux=20march=C3=A9s=20d'instruments=20fin?= =?UTF-8?q?anciers=20et=20=C3=A0=20la=20s=C3=A9paration=20du=20r=C3=A9gime?= =?UTF-8?q?=20juridique=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20de=20gestion=20de=20p?= =?UTF-8?q?ortefeuille=20de=20celui=20des=20entreprises=20d'investissement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 46 et 122. Modification du code monétaire et financier, du code de commerce, du code général des impôts, du code civil, du code du travail. Transposition complète de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035013490 NOR: ECOT1706653R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/01/34/JORFTEXT000035013490.xml --- .../section_i/ii/4/a/article_1672.md | 18 +++++----- .../section_ii/vi/e/2/3/article_806.md | 23 ++++++------ .../section_ii/ii/article_208_d.md | 20 +++++------ .../vii/4_bis/article_125-0_a.md | 35 ++++++++++--------- 4 files changed, 49 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md index 93e1d6a423a..71b97b707cb 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033815203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035088884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/88/LEGIARTI000035088884.xml --- ###### Article 1672 @@ -20,10 +20,10 @@ revenus.<br /> 3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de -services d'investissement ou tout autre organisme similaire au profit d'une -personne morale établie hors de France, cette dernière peut acquitter la retenue -à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions -suivantes :<br /> +services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou +tout autre organisme similaire au profit d'une personne morale établie hors de +France, cette dernière peut acquitter la retenue à la source prévue au 2 de +l'article 119 bis lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :<br /> a) Elle est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md index 4dc2f60dbb5..23e5e92f02d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/3/article_806.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000036362934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/29/LEGIARTI000036362934.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043974.xml --- ###### Article 806 I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, -prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, -officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient -dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant -d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le -paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces -opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, -la liste de ces titres, sommes ou valeurs.<br /> +prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de +portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou +ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou +débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils +sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le +transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité +compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, +sommes ou valeurs.<br /> II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md index 0254305767a..ccfb662722f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/ii/article_208_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000036428855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/88/LEGIARTI000036428855.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036615282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/61/52/LEGIARTI000036615282.xml --- ###### Article 208 D @@ -20,11 +20,11 @@ France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de -services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, qui -exercent une activité mentionnée à l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt -sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou y -seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en -France.<br /> +services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou +tout autre organisme similaire étranger, qui exercent une activité mentionnée à +l'article 34 et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions +de droit commun au taux normal ou y seraient soumises dans les mêmes conditions +si l'activité était exercée en France.<br /> Les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque doivent détenir au plus 30 % des droits financiers et des droits de vote des sociétés dans lesquelles diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md index 7b436ca6cb4..c6ea1ea80fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000036428079 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/80/LEGIARTI000036428079.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036500811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/08/LEGIARTI000036500811.xml --- ###### Article 125-0 A @@ -101,7 +101,7 @@ produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998.<br /> -I ter. – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats +I. ter – Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés au I bis souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :<br /> @@ -158,16 +158,16 @@ réglementé ;<br /> f) Actions, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire -de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés -qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées -à la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la -capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. La -capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des -soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret en -Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, -notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration -d'entreprises.<br /> +de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou +tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité +mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la deuxième phrase du +premier alinéa du I de l'article 44 sexies et dont la capitalisation boursière +est inférieure à 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée +selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant +celui de l'investissement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités +d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou +d'opération de restructuration d'entreprises.<br /> Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie @@ -205,8 +205,9 @@ est constitué pour 30 % au moins :<br /> a. D'actions ne relevant pas du 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire -de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d'un -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> +de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou +tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ;<br /> b. De droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ;<br />