LOI no 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT.
INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES.
PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000721597
NOR: EQUX9110329L
Ancien identifiant: 1LX9911256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721597.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708
###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles ###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles
- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md) - [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)
- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md) - [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312360 Identifiant: LEGIARTI000006312361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312361.xml
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###### Article 1609 nonies B ###### Article 1609 nonies B
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la
loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée sont substitués aux communes membres
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à
l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article
1648 B.<br /> 1648 B.<br />
@ -21,15 +21,26 @@ de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, la communauté ou le l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée, la communauté ou
syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur
taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports
les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année
précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
communes membres.<br /> communes membres.<br />
III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent
aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une
date fixée par décret (1).<br /> date fixée par décret.<br />
(1) Décret à émettre. IV. Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération
intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés au III de l'article 1379
peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle,
par délibérations concordantes de toutes les communes membres.<br />
Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat
d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur
perception.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception
de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle
prend fin sur le territoire de cette commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306634.xml
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###### Article 1609 nonies BA
I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le
territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de
cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un
établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de
l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée
peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe
professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année
sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du
produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin,
leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le
périmètre de la zone d'activité concernée.<br />
II. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la
taxe professionnelle acquittée dans la zone.<br />
III. Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil
municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de
réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de
l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la
commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de
l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306248 Identifiant: LEGIARTI000006306249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306249.xml
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###### Article 1496 bis ###### Article 1496 bis
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en
vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du
des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de
d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la
70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant
juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à
professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987 [*date usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987,
point de départ*] , par application des tarifs en vigueur dans la partie du par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal
territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.<br /> située hors de la zone de compétence du syndicat.
(1) Voir art. 1638 ter.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14 Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1992-07-04 Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306833 Identifiant: LEGIARTI000006306834
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306834.xml
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###### Article 1638 bis ###### Article 1638 bis
@ -34,6 +34,6 @@ nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone
d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence
qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu
notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636 notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636
du 13 juillet 1983. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un du 13 juillet 1983 modifiée. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de
1638 ne sont pas applicables. l'article 1638 ne sont pas applicables.