From 0930c6b5aa4d0ad87e8071528206ff794b7522bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jul 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2091-1256=20du=2017=20d=C3=A9cembre=20?= =?UTF-8?q?1991=20modifiant=20la=20loi=20no=2083-636=20du=2013=20juillet?= =?UTF-8?q?=201983=20portant=20modification=20du=20statut=20des=20agglom?= =?UTF-8?q?=C3=A9rations=20nouvelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE LE STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET NOTAMMENT LES ART. 19,22,26,27,31 DE LA LOI 83636 PORTANT LEDIT STATUT. INTRODUIT AU SEIN DU MEME TEXTE LES ART. 38-BIS ET 27-BIS,27-TER,27-QUATER,27-QUINQUIES ET 27- SEXIES. PRECISE QUE L'ART. 30 DE LA LOI 91662 N'EST PAS APPLICABLE AUX CESSIONS D'IMMEUBLES QUE L'ETAT CONSENT A UN ETABLISSEMENT ET PUBLIC D'AMENAGEMENT DE VILLE NOUVELLE. LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1991. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000721597 NOR: EQUX9110329L Ancien identifiant: 1LX9911256 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/15/JORFTEXT000000721597.xml --- .../section_xiii_ter/README.md | 1 + .../section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md | 37 ++++++++++++------- .../article_1609_nonies_ba.md | 33 +++++++++++++++++ .../section_vi/i/b/article_1496_bis.md | 30 +++++++-------- .../section_ii/article_1638_bis.md | 16 ++++---- 5 files changed, 80 insertions(+), 37 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_ba.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md index 1c4404381b9..760b28e3a49 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708 ###### Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles - [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md) +- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md) - [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md index e7442c4ab89..7cd496eeacd 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_b.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006312360 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312360.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006312361 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312361.xml --- ###### Article 1609 nonies B La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la -loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour -l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à +loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée sont substitués aux communes membres +pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des paragraphes II et suivants de l'article 1648 A, et de l'article 1648 B.
@@ -21,15 +21,26 @@ de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de -l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, la communauté ou le -syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les -taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre -les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année +l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée, la communauté ou +le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur +les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports +entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une -date fixée par décret (1).
+date fixée par décret.
-(1) Décret à émettre. +IV. Lorsqu'ils peuvent être perçus par des établissements publics de coopération +intercommunale, les autres droits et taxes mentionnés au III de l'article 1379 +peuvent être transférés à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle, +par délibérations concordantes de toutes les communes membres.
+ +Le transfert de ces droits et taxes à la communauté ou au syndicat +d'agglomération nouvelle s'accompagne des obligations liées à leur +perception.
+ +En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres, la perception +de ces droits et taxes par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle +prend fin sur le territoire de cette commune. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_ba.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_ba.md new file mode 100644 index 00000000000..a32c32016a6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_xiii_ter/article_1609_nonies_ba.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306634 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306634.xml +--- + +###### Article 1609 nonies BA + +I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le +territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de +cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un +établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de +l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée +peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe +professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année +sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du +produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, +leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le +périmètre de la zone d'activité concernée.
+ +II. L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la +taxe professionnelle acquittée dans la zone.
+ +III. Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil +municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de +réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de +l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la +commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de +l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/article_1496_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/article_1496_bis.md index f744fe18f1d..cff3dfea167 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/article_1496_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vi/i/b/article_1496_bis.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-31 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006306248 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306248.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306249 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1496ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306249.xml --- ###### Article 1496 bis Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en -vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut -des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence -d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° -70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er -juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage -professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987 [*date -point de départ*] , par application des tarifs en vigueur dans la partie du -territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
- -(1) Voir art. 1638 ter. +vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du +statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de +compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la +loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant +le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à +usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, +par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal +située hors de la zone de compétence du syndicat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md index c1d0b612519..51ff5a42567 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_ii/article_1638_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-14 -Date de fin: 1992-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006306833 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306833.xml +Date de début: 1992-07-04 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006306834 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306834.xml --- ###### Article 1638 bis @@ -34,6 +34,6 @@ nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636 -du 13 juillet 1983. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un -onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article -1638 ne sont pas applicables. +du 13 juillet 1983 modifiée. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à +raison d'un onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de +l'article 1638 ne sont pas applicables.