LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0229bd5147
commit 07f5b927f8

View file

@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312990.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000028311997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311997.xml
---
###### Article 1741 A
La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis
parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.<br />
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en
activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :<br />
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont
nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.<br />
1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée
précitée ;<br />
2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires,
élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;<br />
3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée
générale de la Cour de cassation ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée
nationale ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.<br />
Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du
présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les
hommes.<br />
Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs
suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs
suppléants sont tenus au secret professionnel.<br />
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la
commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de
@ -28,4 +45,4 @@ fonctionnement de la commission (1) (2).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à
384 septies-0 K.<br />
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L228 et L 230.
(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.