diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/c/article_1741_a.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312990
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312990.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-03-25
+Identifiant: LEGIARTI000028311997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311997.xml
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###### Article 1741 A
-La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des
-procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
-conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis
-parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite.
+La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des
+procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en
+activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
-Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont
-nommés par décret pour trois ans ; ils sont tenus au secret professionnel.
+1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée
+précitée ;
+
+2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires,
+élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
+
+3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée
+générale de la Cour de cassation ;
+
+4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée
+nationale ;
+
+5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat.
+
+Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du
+présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les
+hommes.
+
+Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs
+suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs
+suppléants sont tenus au secret professionnel.
La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la
commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de
@@ -28,4 +45,4 @@ fonctionnement de la commission (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à
384 septies-0 K.
-(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L228 et L 230.
+(2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.