Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311915 Identifiant: LEGIARTI000023381022
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###### Article 1641 ###### Article 1641
I. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à I. A. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend
sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :<br /> à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :<br />
a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br /> a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br /> b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;<br /> principale ;<br />
d. taxe professionnelle ;<br /> d) Cotisation foncière des entreprises ;<br />
e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br /> e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles
1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A
bis et 1599 quater B ;<br />
f. taxe de balayage ;<br /> f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I.<br />
g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br /> B. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6
% du montant des taxes suivantes :<br />
h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br /> a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br /> b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
e) Taxe de balayage.<br />
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et 2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et
taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes
au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.<br /> au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de
coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.<br />
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un 3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit
prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe :<br />
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br /> toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br /> Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br />
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur
locative est :<br /> locative est :<br />
Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %<br /> supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;<br />
Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %<br /> inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;<br />
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.<br /> b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant 2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due
des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.<br />
meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les
impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. II. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du
montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour
les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de
celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues
au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit
à 4,4 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article 1651 A ###### Article 1651 A
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la
chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br /> l'artisanat.<br />
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
@ -33,8 +32,8 @@ II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la
et de l'artisanat.<br /> chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006306987 Identifiant: LEGIARTI000023586000
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml
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###### Article 1651 B ###### Article 1651 B
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la
et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations
plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006306990 Identifiant: LEGIARTI000023585996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306990.xml
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###### Article 1651 C ###### Article 1651 C
@ -19,8 +18,8 @@ trois représentants des contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers
l'artisanat.<br /> et de l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306957 Identifiant: LEGIARTI000023585884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585884.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306957.xml
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###### Article 1649 quater C ###### Article 1649 quater C
@ -17,7 +16,7 @@ en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuven
être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.<br /> être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés
membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales,
métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit
professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
d'artisans ou d'agriculteurs. commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.