From 079b2d4b28e987f1f2f2dc742876db3052ab378b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-356=20du=2024=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202006=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifian?= =?UTF-8?q?t=20et=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_1641.md | 71 ++++++++++++------- .../chapitre_premier/ii/article_1651_a.md | 15 ++-- .../chapitre_premier/ii/article_1651_b.md | 15 ++-- .../chapitre_premier/ii/article_1651_c.md | 15 ++-- .../chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_c.md | 19 +++-- 5 files changed, 74 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md index 57efda3d6..c9b88b302 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_i/article_1641.md @@ -1,59 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311915 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311915.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381022.xml --- ###### Article 1641 -I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à -sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :
+I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend +à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
-a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;
+a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;
-b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
+b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
-c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation +c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
-d. taxe professionnelle ;
+d) Cotisation foncière des entreprises ;
-e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
+e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles +1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A +bis et 1599 quater B ;
-f. taxe de balayage ;
+f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à +l'article 1519 I.
-g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
+B. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6 +% du montant des taxes suivantes :
-h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
+a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;
-i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
+b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
+ +c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;
+ +d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
+ +e) Taxe de balayage.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes -au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
+au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de +coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.
-3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un -prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe +3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit +:
+ +1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale.
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :
-Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur +a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est :
-Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %
+– supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;
-Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %
+– inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;
-Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.
+b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;
-II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant -des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux -meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les -impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. +2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due +pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
+ +II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du +montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour +les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de +celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues +au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit +à 4,4 %. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md index 26cece1f0..13faf9b3d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306984 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306984.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023586004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586004.xml --- ###### Article 1651 A I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la -chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de +chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat.
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que @@ -33,8 +32,8 @@ II. – Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et -le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers -et de l'artisanat.
+le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la +chambre de métiers et de l'artisanat.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md index 696adabd6..7de20f69d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306987 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023586000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml --- ###### Article 1651 B @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres -désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers -et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les -plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. +désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la +chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations +ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md index bffa2ca9f..a91535c02 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306990 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306990.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml --- ###### Article 1651 C Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre -des procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois +des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et trois représentants des contribuables.
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis -et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de -l'artisanat.
+et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers +et de l'artisanat.
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_c.md index 0a173a730..8e6f1a33d 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_c.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_i_ter/i/article_1649_quater_c.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306957 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306957.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585884.xml --- ###### Article 1649 quater C @@ -17,7 +16,7 @@ en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuven être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés -membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de -métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations -professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, -d'artisans ou d'agriculteurs. +membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, +de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit +d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de +commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.