Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311915.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023381022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/10/LEGIARTI000023381022.xml
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###### Article 1641
I. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à
sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes :<br />
I. A. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend
à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :<br />
a. taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ;<br />
b. taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;<br />
c. taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation
c) Taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;<br />
d. taxe professionnelle ;<br />
d) Cotisation foncière des entreprises ;<br />
e. taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
e) Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue aux articles
1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A
bis et 1599 quater B ;<br />
f. taxe de balayage ;<br />
f) Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à
l'article 1519 I.<br />
g. taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
B. 1. En contrepartie des frais de dégrèvement visés au A, l'Etat perçoit 3,6
% du montant des taxes suivantes :<br />
h. taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
a) Taxe pour frais de chambres d'agriculture ;<br />
i. taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
b) Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;<br />
c) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
e) Taxe de balayage.<br />
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et
taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes
au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.<br />
au profit des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de
coopération intercommunale et de fonds, établissements ou organismes divers.<br />
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un
prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit
:<br />
1° Un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br />
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur
a) Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur
locative est :<br />
Supérieure à 7 622 euros : 1,7 %<br />
supérieure à 7 622 € : 1,7 % ;<br />
Inférieure ou égale à 7 622 euros et supérieure à 4 573 euros : 1,2 %<br />
inférieure ou égale à 7 622 € et supérieure à 4 573 € : 1,2 % ;<br />
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 euros : 0,2 %.<br />
b) Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 4 573 € : 0,2 % ;<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant
des taxes visées au I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux
meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les
impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
2° Un prélèvement égal à 1,5 % en sus du montant de la taxe d'habitation due
pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.<br />
II. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 1 % du
montant des taxes visées au A du I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour
les locaux meublés affectés à l'habitation principale, et 5,4 % du montant de
celles visées au même B du I. Pour les impositions visées au même B et perçues
au profit des collectivités locales et de leurs groupements, ce taux est réduit
à 4,4 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306984
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306984.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023586004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586004.xml
---
###### Article 1651 A
I. Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve
des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par la
chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br />
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
@ -33,8 +32,8 @@ II. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi
locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin et pour les fondations, deux représentants des contribuables sont
désignés par les organismes représentatifs de ces associations ou fondations et
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
le troisième par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la
chambre de métiers et de l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants désignés par les
organismes représentatifs des associations ou fondations soit remplacé par un

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023586000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/60/LEGIARTI000023586000.xml
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###### Article 1651 B
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306987.xml
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations ou organismes les
plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la
chambre de métiers et de l'artisanat et un salarié désigné par les organisations
ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306990.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023585996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585996.xml
---
###### Article 1651 C
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre
des procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois
des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois
agents de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et
trois représentants des contribuables.<br />
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de
l'artisanat.<br />
et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306957.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585884.xml
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###### Article 1649 quater C
@ -17,7 +16,7 @@ en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuven
être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés
membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de
métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations
professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants,
d'artisans ou d'agriculteurs.
membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales,
de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit
d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de
commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.