LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md)
- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md)
- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308976
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308976.xml
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###### Article 235 ter GA
Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation
professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leurs obligations
en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal
à 0,3 p. 100 du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA,
des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés du taux d'évolution
du salaire moyen par tête tel qu'il ressort des hypothèses économiques associées
au projet de loi de finances.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue.