From 069e3038e6dc5f447d41441b92a7b590361ce9d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Apr 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2097-940=20du=2016=20octobre=201997=20?= =?UTF-8?q?relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20d'activit=C3=A9s=20pour=20?= =?UTF-8?q?l'emploi=20des=20jeunes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS. LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC. L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE. LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS. LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000202586 NOR: MESX9700099L Ancien identifiant: 1LX997940 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/25/JORFTEXT000000202586.xml --- .../chapitre_iii/section_i/article_226_b.md | 25 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md index ec170428b9e..ec006a539ab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_226_b.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006303755 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303755.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006303756 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303756.xml --- ###### Article 226 B Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du -travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par -les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des +travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement +par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor -public. Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement -aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, -après consultation du comité de coordination des programmes régionaux -d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une -péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections -d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances.
+public. Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé +aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue +selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination +des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle +continue.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.