Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503955
Ancien identifiant: 1LX981941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503955.xml
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République française 1981-10-20 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114517
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre](section_iv)
- [Section V : Dispositions communes](section_v)

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Date de début: 1981-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133935
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#### Section V : Dispositions communes
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-20
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312867.xml
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###### Article 1724 quater
Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du
code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir
recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec
celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison
des travaux ou services effectués pour son compte.<br />
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement
exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux
ou services exécutés par le travailleur clandestin.<br />
Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au
répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de
certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas
lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à
un entrepreneur clandestin, est tenu obligatoirement avec celui avec lequel il a
traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des impôts et taxes dus au
Trésor à raison des travaux ou services effectués pour son compte.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133908
- [Article 1724](article_1724.md)
- [Article 1724 bis](article_1724_bis.md)
- [Article 1724 ter](article_1724_ter.md)
- [Article 1724 quater](article_1724_quater.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006312866
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1724AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312866.xml
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###### Article 1724 quater
Celui qui, en application des dispositions des articles L 324-9 à L 324-13 du
code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamné pour avoir
recouru aux services d'un travailleur clandestin est tenu solidairement avec
celui-ci au paiement des impôts et taxes dus par ce dernier au Trésor, à raison
des travaux ou services effectués pour son compte.<br />
En ce qui concerne les impôts et taxes établis annuellement, le paiement
exigible en vertu du premier alinéa est fixé au prorata de la valeur des travaux
ou services exécutés par le travailleur clandestin.