LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602
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- [Article 238](article_238.md)
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- [Article 238-0 A](article_238-0_a.md)
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- [Article 238 A](article_238_a.md)
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- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
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- [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md)
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- [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md)
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- [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043984257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/42/LEGIARTI000043984257.xml
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###### Article 238 bis
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1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les
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entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au
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profit :<br />
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a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère
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philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,
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culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la
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défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue
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et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements
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sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation
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||||
partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du
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code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière
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porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si
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le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces
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organismes ;<br />
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b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de
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France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations
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cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus
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d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique
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est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en
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vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque
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la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en
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||||
Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de
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procédure permettant de l'accorder ;<br />
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c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique
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publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;<br />
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c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à
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l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation
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professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;<br />
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d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le
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||||
ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du
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||||
25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique
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||||
et technique ;<br />
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e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les
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actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux,
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seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont
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la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation
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au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,
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cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions
|
||||
d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette
|
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activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des
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||||
œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;<br />
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||||
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e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles
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doctorales dans des conditions fixées par décret ;<br />
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e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité
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||||
la représentation de la France aux expositions universelles ;<br />
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||||
e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la
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loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et
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affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;<br />
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e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article
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||||
44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
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||||
communication et affectés au financement des activités des formations musicales
|
||||
dont elle assure la gestion et le développement ;<br />
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||||
f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui
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||||
affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue
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de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues
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en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la "
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||||
Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes
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physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui
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||||
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
|
||||
sont propriétaires.<br />
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||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
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exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables
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||||
lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions
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||||
suivantes sont cumulativement remplies :<br />
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||||
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
|
||||
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
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||||
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
|
||||
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
|
||||
prévus par la convention ;<br />
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||||
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||||
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
|
||||
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
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||||
visées au 1°.<br />
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||||
|
||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
|
||||
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
|
||||
patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires
|
||||
de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un
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||||
ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
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||||
Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les
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||||
associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait
|
||||
avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39.
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||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
|
||||
société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un
|
||||
collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.<br />
|
||||
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||||
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité
|
||||
publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en
|
||||
vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration
|
||||
ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à
|
||||
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
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||||
g) De fonds de dotation :<br />
|
||||
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||||
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;<br />
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||||
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||||
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
|
||||
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
|
||||
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
|
||||
mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
|
||||
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
|
||||
conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
|
||||
fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
|
||||
versements effectués à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
|
||||
à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte
|
||||
d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués
|
||||
sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient
|
||||
du bien donné ou de la prestation de service donnée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le don en nature prend la forme d'une mise à disposition gratuite de
|
||||
salariés de l'entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de
|
||||
la réduction d'impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la
|
||||
somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de
|
||||
trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
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||||
2. Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la
|
||||
fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction
|
||||
d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une
|
||||
réduction d'impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du
|
||||
présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur
|
||||
montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans
|
||||
but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en
|
||||
difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre
|
||||
principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins
|
||||
mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles
|
||||
de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes
|
||||
handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements,
|
||||
couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et
|
||||
corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour
|
||||
nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de
|
||||
produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la
|
||||
deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des
|
||||
versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du
|
||||
premier alinéa du présent 2. ;<br />
|
||||
|
||||
3. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements
|
||||
y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de
|
||||
20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est
|
||||
plus élevé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de
|
||||
versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants,
|
||||
après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces
|
||||
exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le
|
||||
taux de réduction d'impôt applicable à cet excédent de versement est le taux
|
||||
auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2.<br />
|
||||
|
||||
4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés aux organismes
|
||||
agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet
|
||||
exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation
|
||||
d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n°
|
||||
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
|
||||
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
|
||||
traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes
|
||||
entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment
|
||||
l'ensemble des conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises
|
||||
bénéficiaires et sont utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du
|
||||
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des
|
||||
ressources annuelles de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal
|
||||
une activité visée à l'article 35.<br />
|
||||
|
||||
Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides
|
||||
financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au
|
||||
premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de
|
||||
petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au
|
||||
même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut
|
||||
également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions
|
||||
mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la
|
||||
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108
|
||||
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du
|
||||
règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
|
||||
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
|
||||
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement
|
||||
(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des
|
||||
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
|
||||
aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer,
|
||||
d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en
|
||||
application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous
|
||||
réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement
|
||||
des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte
|
||||
sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de
|
||||
la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement
|
||||
d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
|
||||
dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les
|
||||
conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux
|
||||
entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré
|
||||
l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
|
||||
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
|
||||
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant
|
||||
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
|
||||
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque
|
||||
l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires
|
||||
aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées
|
||||
par le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
|
||||
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
|
||||
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu
|
||||
avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter
|
||||
contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait
|
||||
l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de
|
||||
dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
|
||||
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
|
||||
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
|
||||
le présent article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la
|
||||
durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
|
||||
retrait de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
|
||||
effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les
|
||||
effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la
|
||||
Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de
|
||||
conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance
|
||||
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous
|
||||
réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes
|
||||
avec voix délibérative.<br />
|
||||
|
||||
5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le
|
||||
contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration
|
||||
fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par
|
||||
l'administration, attestant la réalité des dons et versements.<br />
|
||||
|
||||
6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de
|
||||
dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent
|
||||
article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons
|
||||
et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur
|
||||
des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai
|
||||
que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au
|
||||
cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6
|
||||
sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les
|
||||
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239
|
||||
quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239
|
||||
quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à
|
||||
l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs
|
||||
associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces
|
||||
groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les
|
||||
sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°
|
||||
bis du I de l'article 156.<br />
|
||||
|
||||
8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles
|
||||
pour la détermination du bénéfice imposable.
|
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