diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md index 6260f7c1eb..38b2176b7a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179602 - [Article 238](article_238.md) - [Article 238-0 A](article_238-0_a.md) - [Article 238 A](article_238_a.md) +- [Article 238 bis](article_238_bis.md) - [Article 238 bis-0 A](article_238_bis-0_a.md) - [Article 238 bis AB](article_238_bis_ab.md) - [Article 238 bis B](article_238_bis_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..1bb16c973d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -0,0 +1,301 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043984257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/42/LEGIARTI000043984257.xml +--- + +###### Article 238 bis + +1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les +entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au +profit :
+ +a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère +philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, +culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la +défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue +et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements +sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation +partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du +code de l'éducation ou d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière +porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si +le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces +organismes ;
+ +b) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de +France et répondant aux conditions fixées au a, ainsi que d'associations +cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus +d'Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique +est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en +vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque +la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de +procédure permettant de l'accorder ;
+ +c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique +publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
+ +c bis) Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à +l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation +professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
+ +d) Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le +ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du +25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique +et technique ;
+ +e) D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les +actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, +seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont +la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation +au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, +cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions +d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette +activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des +œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
+ +e bis) De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles +doctorales dans des conditions fixées par décret ;
+ +e ter) De sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité +la représentation de la France aux expositions universelles ;
+ +e quater) Des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la +loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et +affectés au financement de programmes audiovisuels culturels ;
+ +e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l'article +44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de +communication et affectés au financement des activités des formations musicales +dont elle assure la gestion et le développement ;
+ +f) De la " Fondation du patrimoine " ou d'une fondation ou une association qui +affecte irrévocablement ces versements à la " Fondation du patrimoine ", en vue +de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues +en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " +Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes +physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui +ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles +sont propriétaires.
+ +Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une +exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables +lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions +suivantes sont cumulativement remplies :
+ +1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels +et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges +déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au +cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux +prévus par la convention ;
+ +2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au +titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes +visées au 1°.
+ +Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la +société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du +patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaires +de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un conjoint, un +ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. +Lorsque l'immeuble est détenu par une société mentionnée au premier alinéa, les +associés ne peuvent pas être dirigeants ou membres du conseil d'administration +ou du directoire de la société donatrice ou d'une société qui entretiendrait +avec la société donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39. +Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la +société donatrice ne peuvent être un conjoint, un ascendant, un descendant ou un +collatéral des associés de la société civile propriétaire de l'immeuble.
+ +Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité +publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en +vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration +ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à +la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
+ +g) De fonds de dotation :
+ +1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;
+ +2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des +dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes +mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions +mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association +reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les +conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux +fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des +versements effectués à leur profit.
+ +Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés +à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte +d'œuvres ou d'organismes mentionnés au a.
+ +Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués +sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient +du bien donné ou de la prestation de service donnée.
+ +Lorsque le don en nature prend la forme d'une mise à disposition gratuite de +salariés de l'entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de +la réduction d'impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la +somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de +trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la +sécurité sociale.
+ +2. Pour l'ensemble des versements effectués au titre du présent article, la +fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction +d'impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une +réduction d'impôt au taux de 40 %. Par dérogation à la première phrase du +présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60 % de leur +montant les versements effectués par les entreprises au profit d'organismes sans +but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en +difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre +principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins +mentionnés au 1° du 4 de l'article 261, de meubles, de matériels et ustensiles +de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes +handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, +couvertures et duvets, de produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et +corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour +nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l'incontinence et de +produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la +deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret.
+ +Pour l'application du seuil de 2 millions d'euros, il n'est pas tenu compte des +versements effectués au profit des organismes mentionnés à la deuxième phrase du +premier alinéa du présent 2. ;
+ +3. Pour le calcul du montant de la réduction d'impôt, l'ensemble des versements +y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de +20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est +plus élevé.
+ +Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de +versement donne lieu à réduction d'impôt au titre des cinq exercices suivants, +après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces +exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement de cette même limite. Le +taux de réduction d'impôt applicable à cet excédent de versement est le taux +auquel il a ouvert droit en application du premier alinéa du 2.
+ +4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés aux organismes +agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet +exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation +d'investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° +651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides +compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du +traité ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes +entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
+ +L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment +l'ensemble des conditions suivantes :
+ +1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;
+ +2° Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées par les entreprises +bénéficiaires et sont utilisées dans l'intérêt direct de ces dernières ;
+ +3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 17 du +règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
+ +4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des +ressources annuelles de l'organisme ;
+ +5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal +une activité visée à l'article 35.
+ +Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides +financières ne relevant pas du 3 de l'article 17 du règlement mentionné au +premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de +petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au +même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut +également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions +mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la +Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 +du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du +règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à +l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union +européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement +(UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des +articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux +aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
+ +Les fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, +d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en +application du présent 4 peuvent également se voir délivrer l'agrément sous +réserve qu'elles présentent une gestion désintéressée et réalisent exclusivement +des prestations non rémunérées au bénéfice de leurs membres.
+ +L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte +sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de +la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement +d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.
+ +Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les +dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les +conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux +entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré +l'agrément.
+ +4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article +1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant +conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque +l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires +aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées +par le présent article.
+ +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans +un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter +contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait +l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de +dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.
+ +Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la +durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de +retrait de l'agrément.
+ +5. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les +effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la +Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de +conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne +ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous +réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes +avec voix délibérative.
+ +5 bis. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le +contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration +fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par +l'administration, attestant la réalité des dons et versements.
+ +6. Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de +dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent +article déclarent à l'administration fiscale le montant et la date de ces dons +et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur +des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
+ +Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai +que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au +cours duquel les dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 6 +sont effectués, suivant des modalités fixées par décret.
+ +7. Lorsque les versements mentionnés au présent article sont effectués par les +sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 +quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 +quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à +l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par leurs +associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces +groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les +sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° +bis du I de l'article 156.
+ +8. Les versements effectués au titre du présent article ne sont pas déductibles +pour la détermination du bénéfice imposable.