Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88. 
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de commerce, du code de l'action sociale et des familles. 
A l'article 5 (tableau) de la présente ordonnance, lire " L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises" au lieu de "L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises". 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325397
NOR: AGRS1531260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325397.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027977443
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361611.xml
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###### Article 1594-0 F sexies
Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-15 à L. 181-29 du code
rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031219392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219392.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361630.xml
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###### Article 1594 F quinquies
@ -32,11 +32,11 @@ D. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :<br />
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins
deux ans :<br />
soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne
morale acquéreur ;<br />
soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
morale acquéreur ;<br />
2° Que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre
@ -103,7 +103,7 @@ bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
valeur globale n'excédant pas 99 000 €.<br />
F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-5 à L. 181-8 du
F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
@ -124,7 +124,7 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
décret.<br />
L.-Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
L. Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de
la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés
anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030062171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/21/LEGIARTI000030062171.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361643.xml
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###### Article 1395 H
I. - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première,
deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième
catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au
profit des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et
respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies
au titre de 2016,2017 et 2018.<br />
I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et
2018.<br />
II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.<br />
Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente
exonération.<br />
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
alinéa de l'article L. 181-5 du code rural et de la pêche maritime à compter de
l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
procédures mentionnées aux articles L. 181-5 à L. 181-8 du même code, soit elles
ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.<br />
Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L.
181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle
au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures
mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été
recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.<br />
III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025842199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842199.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032361658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361658.xml
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###### Article 295
@ -17,7 +17,7 @@ Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-5 à L. 181-8 du
3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
@ -26,7 +26,7 @@ exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-8 du code rural et de
rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-23 du code rural et de
la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui
ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de
publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329094.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361620.xml
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###### Article 1025
@ -15,4 +15,5 @@ incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des
dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027517794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517794.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361615.xml
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###### Article 1028 quater
Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
des droits d'enregistrement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027978340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978340.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032361625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361625.xml
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###### Article 707 bis
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même
code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel