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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 1 Jul 2016 00:00:00 +0200
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 88.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de commerce, du code de l'action sociale et des familles.
A l'article 5 (tableau) de la présente ordonnance, lire " L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises" au lieu de "L. 351-7, Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises".
Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032325397
NOR: AGRS1531260R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/32/53/JORFTEXT000032325397.xml
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 .../section_ii/ii/c/article_1395_h.md         | 40 +++++++++----------
 .../section_ix/i/article_295.md               | 12 +++---
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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-21
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027977443
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+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
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 ---
 
 ###### Article 1594-0 F sexies
 
-Les ventes résultant de l'application des articles L. 182-12 à L. 182-22 du code
+Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-15 à L. 181-29 du code
 rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres
 incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
 exploitées de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219392.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
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 ---
 
 ###### Article 1594 F quinquies
@@ -32,11 +32,11 @@ D. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :<br />
 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins
 deux ans :<br />
 
-― soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
+– soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son
 conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne
 morale acquéreur ;<br />
 
-― soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
+– soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne
 morale acquéreur ;<br />
 
 2° Que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre
@@ -103,7 +103,7 @@ bénéficiaire des aides à l'installation.<br />
 Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
 valeur globale n'excédant pas 99 000 €.<br />
 
-F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-5 à L. 181-8 du
+F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
 code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
 terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
 exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
@@ -124,7 +124,7 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
 le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
 décret.<br />
 
-L.-Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
+L. – Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant
 l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de
 la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés
 anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par
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@@ -1,38 +1,38 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030062171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/21/LEGIARTI000030062171.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032361643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361643.xml
 ---
 
 ###### Article 1395 H
 
-I. - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
-Mayotte ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première,
-deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième
-catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
-1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au
-profit des communes et de leurs établissements publics de coopération
-intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et
-respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies
-au titre de 2016,2017 et 2018.<br />
+I.-Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte
+ou à La Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième,
+troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
+définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont
+exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
+communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à
+concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence
+de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et
+2018.<br />
 
-II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
+II.-Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des
 exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.<br />
 
 Le I de l'article 1394 B bis et les exonérations partielles prévues au 1° ter de
 l'article 1395 ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente
 exonération.<br />
 
-Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième
-alinéa de l'article L. 181-5 du code rural et de la pêche maritime à compter de
-l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des
-procédures mentionnées aux articles L. 181-5 à L. 181-8 du même code, soit elles
-ont été recensées en application de l'article L. 181-14 du même code.<br />
+Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L.
+181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle
+au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures
+mentionnées aux articles L. 181-18 à L. 181-24 du même code, soit elles ont été
+recensées en application de l'article L. 181-15 du même code.<br />
 
-III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
+III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du
 règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant
 certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application
 des articles 107 et 108 du traité.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-07
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025842199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842199.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000032361658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361658.xml
 ---
 
 ###### Article 295
@@ -17,7 +17,7 @@ Réunion ;<br />
 
 2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
 
-3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-5 à L. 181-8 du
+3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
 code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
 terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
 exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
@@ -26,7 +26,7 @@ exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
 4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
 la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
 propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
-rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-8 du code rural et de
+rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-23 du code rural et de
 la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui
 ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de
 publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022329094
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329094.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032361620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361620.xml
 ---
 
 ###### Article 1025
@@ -15,4 +15,5 @@ incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L. 125-1 à L.
 125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des
 dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.<br />
 
-Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.
+Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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@@ -1,14 +1,14 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-07
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027517794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/77/LEGIARTI000027517794.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032361615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361615.xml
 ---
 
 ###### Article 1028 quater
 
 Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6
-et de l'article L. 181-23 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
+et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées
 des droits d'enregistrement.
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@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-21
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027978340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978340.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032361625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/16/LEGIARTI000032361625.xml
 ---
 
 ###### Article 707 bis
 
 En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par
 les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural et de la pêche maritime,
-relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 461-18 du même
+relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L. 462-21 du même
 code, relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la
 Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion et à
 Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel