LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -18,3 +18,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021658269
---
###### Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
- [Article 1635 bis P](article_1635_bis_p.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021658267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658267.xml
---
###### Article 1635 bis P
Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit
par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la
partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.<br />
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la
représentation devant les cours d'appel.<br />
Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641479.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021658248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658248.xml
---
###### Article 1464 A
@ -43,16 +43,17 @@ pas rapportées ou modifiées ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques
situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le
nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées
; dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
cinématographiques ;<br />
3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année
précédant celle de l'imposition ;<br />
4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire
moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement " art et essai " au titre
de l'année de référence.<br />
3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles
cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au
cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un
classement "art et essai" au titre de l'année de référence ;<br />
4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
cinématographiques.<br />
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309075
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309075.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657945.xml
---
###### Article 238 A
@ -30,6 +29,21 @@ les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moit
redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été
domiciliées ou établies.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement
Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances,
dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus
avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à
ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences
d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou
formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de
services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies
dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont
pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le
débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les
opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et
un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou
territoire non coopératif.<br />
Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement
effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats
ou territoires visés au même alinéa.
ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.

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@ -64,7 +64,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
- [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096616.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000021657866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml
---
###### Article 39 duodecies
@ -27,7 +27,9 @@ plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus de
charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B ;<br />
c. (Disposition périmée).<br />
c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
A.<br />
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.<br />

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018620320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620320.xml
---
###### Article 39 terdecies
1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la
concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (1).<br />
Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net
de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les
conditions suivantes :<br />
a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;<br />
b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou
d'une invention brevetable ;<br />
c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que
celui-ci.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés
ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont
été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.<br />
1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).<br />
1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en
exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un
fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.<br />
2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au
régime fiscal des plus-values à long terme.<br />
3. (Abrogé)<br />
4. (Périmé)<br />
5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans
les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont
soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des
plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :<br />
1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31
décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans
;<br />
2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice
précédent au titre :<br />
a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier,
provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;<br />
b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du
même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021657803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657803.xml
---
###### Article 54 quater
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs
résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses
visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé
détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et
déduites pour l'établissement de leur impôt.<br />
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art.
36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.