diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 151cc2e386..189d9fb12d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii) - [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi) - [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix) - [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x) +- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3769cb3c7f --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021658269 +--- + +###### Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel + +- [Article 1635 bis P](article_1635_bis_p.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md new file mode 100644 index 0000000000..10124d6de3 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000021658267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658267.xml +--- + +###### Article 1635 bis P + +Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance +d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. +Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit +par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la +partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
+ +Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession +d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la +représentation devant les cours d'appel.
+ +Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md index 296488cd18..34de3dcc49 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021641479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641479.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000021658248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658248.xml --- ###### Article 1464 A @@ -43,16 +43,17 @@ pas rapportées ou modifiées ;
2° (Abrogé) ;
-3° Dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques -situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le -nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées -; dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles -cinématographiques ;
+3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques +qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année +précédant celle de l'imposition ;
-4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques -qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire -moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement " art et essai " au titre -de l'année de référence.
+3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles +cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au +cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un +classement "art et essai" au titre de l'année de référence ;
+ +4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles +cinématographiques.
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md index 1e21f7cd55..04c3637942 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309075 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309075.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021657945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657945.xml --- ###### Article 238 A @@ -30,6 +29,21 @@ les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moit redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement +Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, +dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus +avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à +ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences +d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou +formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de +services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie +en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies +dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont +pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le +débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les +opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et +un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou +territoire non coopératif.
+ +Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats -ou territoires visés au même alinéa. +ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 7b564801f7..8cf5e6f621 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -64,7 +64,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md) - [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md) - [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md) -- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md) - [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md) - [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md) - [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md index becfbce4dd..30c75136c7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096616.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2014-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000021657866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml --- ###### Article 39 duodecies @@ -27,7 +27,9 @@ plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus de charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;
-c. (Disposition périmée).
+c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés +établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 +A.
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md deleted file mode 100644 index d3eb2276e7..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018620320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620320.xml ---- - -###### Article 39 terdecies - -1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de -cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la -concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (1).
- -Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net -de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les -conditions suivantes :
- -a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
- -b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou -d'une invention brevetable ;
- -c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention -brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que -celui-ci.
- -Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés -ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont -été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
- -1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier -2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
- -1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en -exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un -fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
- -2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes -constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au -régime fiscal des plus-values à long terme.
- -3. (Abrogé)
- -4. (Périmé)
- -5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans -les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont -soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des -plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
- -1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 -décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans -;
- -2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice -précédent au titre :
- -a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à -risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, -provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
- -b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du -même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un -Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui -contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la -fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par -l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md index 68a9f09f9e..25c947b382 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307746 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021657803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657803.xml --- ###### Article 54 quater @@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé -par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
+par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé +détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et +déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art. 36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.