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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement](section_vi)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_x)
+- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021658269
+---
+
+###### Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
+
+- [Article 1635 bis P](article_1635_bis_p.md)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000021658267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658267.xml
+---
+
+###### Article 1635 bis P
+
+Il est institué un droit d'un montant de 150 EUR dû par les parties à l'instance
+d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
+Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit
+par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la
+partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
+
+Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
+d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la
+représentation devant les cours d'appel.
+
+Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit
+sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1464_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021641479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/14/LEGIARTI000021641479.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2011-06-12
+Identifiant: LEGIARTI000021658248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658248.xml
---
###### Article 1464 A
@@ -43,16 +43,17 @@ pas rapportées ou modifiées ;
2° (Abrogé) ;
-3° Dans la limite de 66 %, les établissements de spectacles cinématographiques
-situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui, quel que soit le
-nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 2 000 entrées
-; dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
-cinématographiques ;
+3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
+qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année
+précédant celle de l'imposition ;
-4° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques
-qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire
-moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement " art et essai " au titre
-de l'année de référence.
+3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles
+cinématographiques qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au
+cours de l'année précédant celle de l'imposition et qui bénéficient d'un
+classement "art et essai" au titre de l'année de référence ;
+
+4° Dans la limite de 33 %, les autres établissements de spectacles
+cinématographiques.
Les exonérations prévues aux 3° et 4° ne s'appliquent pas aux établissements
spécialisés dans la projection de films visés au 3° de l'article 279 bis.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_a.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309075
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309075.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021657945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/79/LEGIARTI000021657945.xml
---
###### Article 238 A
@@ -30,6 +29,21 @@ les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moit
redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été
domiciliées ou établies.
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également à tout versement
+Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances,
+dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus
+avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à
+ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences
+d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou
+formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de
+services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
+en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies
+dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont
+pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le
+débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les
+opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et
+un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou
+territoire non coopératif.
+
+Les premier et troisième alinéas s'appliquent également à tout versement
effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des Etats
-ou territoires visés au même alinéa.
+ou territoires visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
index 7b564801f7..8cf5e6f621 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md
@@ -64,7 +64,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
- [Article 39 novodecies](article_39_novodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)
-- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
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index becfbce4dd..30c75136c7 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020096616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/66/LEGIARTI000020096616.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2014-06-28
+Identifiant: LEGIARTI000021657866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657866.xml
---
###### Article 39 duodecies
@@ -27,7 +27,9 @@ plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus de
charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux
dispositions de l'article 39 B ;
-c. (Disposition périmée).
+c. Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés
+établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0
+A.
3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres
que celles définies au 2.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
deleted file mode 100644
index d3eb2276e7..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_terdecies.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000018620320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/03/LEGIARTI000018620320.xml
----
-
-###### Article 39 terdecies
-
-1. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
-cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la
-concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (1).
-
-Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le résultat net
-de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui remplit les
-conditions suivantes :
-
-a. Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
-
-b. Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet ou
-d'une invention brevetable ;
-
-c. Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
-brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que
-celui-ci.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés
-ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou ont
-été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.
-
-1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier
-2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
-
-1 ter. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux sommes perçues en
-exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un
-fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
-
-2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
-constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au
-régime fiscal des plus-values à long terme.
-
-3. (Abrogé)
-
-4. (Périmé)
-
-5. Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans
-les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont
-soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des
-plus-values à long terme si la distribution est prélevée sur :
-
-1° Des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31
-décembre 2001 provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans
-;
-
-2° Des sommes reçues par la société de capital-risque au cours de l'exercice
-précédent au titre :
-
-a) Des répartitions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à
-risques, prévues au 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier,
-provenant de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans ;
-
-b) Des distributions d'une entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 du
-même code, autre qu'un fonds commun de placement à risques, constituée dans un
-Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
-contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la
-fraude ou l'évasion fiscale, prélevées sur des plus-values réalisées par
-l'entité lors de la cession de titres détenus depuis au moins deux ans.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md
index 68a9f09f9e..25c947b382 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/4/a/c/article_54_quater.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006307746
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0054ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml
+Date de début: 2011-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021657803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/78/LEGIARTI000021657803.xml
---
###### Article 54 quater
@@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307746.xml
Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration de leurs
résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses
visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé
-par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
+par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé
+détaillé des dépenses mentionnées au troisième alinéa de l'article 238 A et
+déduites pour l'établissement de leur impôt.
(1) Pour les renseignements que doit comporter ce relevé, voir Annexe II, art.
36 et Annexe IV, art. 4 J à 4 L.