Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000027795308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/53/LEGIARTI000027795308.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031011688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/16/LEGIARTI000031011688.xml
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###### Article 238 quindecies
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I.-Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies
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et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale,
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libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise
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individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées
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au V sont exonérées pour :<br />
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I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39
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quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle,
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artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une
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entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles
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mentionnées au V sont exonérées pour :<br />
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1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant
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d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou
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@ -30,7 +30,7 @@ leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence
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entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au
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dénominateur, le montant de 200 000 €.<br />
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II.-L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
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II. – L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
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1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ;<br />
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@ -61,12 +61,12 @@ capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds
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professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et
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financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet
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2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds
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professionnels de capital investissement, des sociétés de développement
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régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
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d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
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n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
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société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition
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s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;<br />
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professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des
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sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des
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sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte
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à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de
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l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
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Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice ;<br />
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3 En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s'il s'agit d'une
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société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins
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@ -76,12 +76,12 @@ l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus
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de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette
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entreprise.<br />
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III.-Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits ou
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parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans
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le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et
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8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme
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des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de
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l'article 151 nonies.<br />
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III. – Est assimilée à une branche complète d'activité l'intégralité des droits
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ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle
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dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles
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8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés
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comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I
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de l'article 151 nonies.<br />
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Lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues aux 1 à 3 du II, les plus-values
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réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au
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@ -113,13 +113,13 @@ l'exonération prévue au deuxième alinéa, le cédant ne doit pas détenir
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directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices
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sociaux de l'entreprise cessionnaire.<br />
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IV.-L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève de
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l'une des situations mentionnées au 3 du II et au dernier alinéa du III à un
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IV. – L'exonération prévue aux I et III est remise en cause si le cédant relève
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de l'une des situations mentionnées au 3 du II et au dernier alinéa du III à un
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moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de
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l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article.<br />
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V.-Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à
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l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche
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V. – Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées
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à l'occasion de la transmission de l'entreprise individuelle ou de la branche
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complète d'activité portant sur :<br />
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1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;<br />
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@ -128,7 +128,7 @@ complète d'activité portant sur :<br />
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biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont
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l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.<br />
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VI.-Pour l'application des dispositions prévues aux III et V, les droits
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VI. – Pour l'application des dispositions prévues aux III et V, les droits
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afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de
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l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments
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de l'actif.<br />
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@ -137,7 +137,7 @@ Pour l'application des dispositions prévues au III, les biens mentionnés au I
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A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation
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de l'activité.<br />
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VII.-La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de
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VII. – La transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de
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location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au
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I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :<br />
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@ -152,10 +152,10 @@ aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 ou de la
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valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation
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agricole mise en location.<br />
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VIII.-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
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VIII. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est
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exclusive de celui des régimes prévus au I de l'article 41, au I ter de
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l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 octies et 151 octies A, au II
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de l'article 151 nonies et aux articles 210 A à 210 C et 210 E.<br />
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IX.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions réalisées
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à compter du 1er janvier 2006.
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IX. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux transmissions
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||||
réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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