LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 92. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : création de l'article 45. Modification de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux : modification des articles 20, 52. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000355987 NOR: ECOX9100184L Ancien identifiant: 1LX9911323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/59/JORFTEXT000000355987.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1993-08-18
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006304067
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Identifiant: LEGIARTI000006304068
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304067.xml
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###### Article 238 septies A
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###### Article 238 septies A
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II. - Constitue une prime de remboursement :<br />
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II. - Constitue une prime de remboursement :<br />
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1 Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances
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1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances
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négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la
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négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la
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différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de
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différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de
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l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les
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l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les
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intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;<br />
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intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;<br />
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2 Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
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2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
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1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix
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1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix
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d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre
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d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre
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rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.<br />
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rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.<br />
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Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
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Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
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d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
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d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
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emprunt a été émise (avant) le 1er janvier 1992.<br />
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emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.<br />
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III. - Les dispositions du I et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à
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III. - Les dispositions du I et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à
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compter du 1er juin 1985.<br />
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compter du 1er juin 1985.<br />
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Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.<br />
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Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.<br />
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((Elles sont applicables aux contrats autres que ceux visés au II et ayant la
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IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou
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nature de ceux mentionnés à l'article 124 qui sont conclus à compter du 1er
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droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables
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septembre 1992)).
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autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.
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