diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vi_bis/article_238_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vi_bis/article_238_septies_a.md index 84b663bd5..73c9b2d62 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vi_bis/article_238_septies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/vi_bis/article_238_septies_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-05 -Date de fin: 1993-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000006304067 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304067.xml +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 1994-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006304068 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304068.xml --- ###### Article 238 septies A @@ -22,26 +22,26 @@ correspondant.
II. - Constitue une prime de remboursement :
-1 Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances +1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;
-2 Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin +2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.
Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet -emprunt a été émise (avant) le 1er janvier 1992.
+emprunt a été émise après le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions du I et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à compter du 1er juin 1985.
Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
-((Elles sont applicables aux contrats autres que ceux visés au II et ayant la -nature de ceux mentionnés à l'article 124 qui sont conclus à compter du 1er -septembre 1992)). +IV. - Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux titres ou +droits émis à compter du 1er janvier 1993 et détenus par les contribuables +autres que ceux mentionnés au V de l'article 238 septies E.