Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512205 Ancien identifiant: 1LX9861067 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820
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###### CHAMP D'APPLICATION.
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- [Article 256 B](article_256_b.md)
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- [Article 257](article_257.md)
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- [Article 260](article_260.md)
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- [Article 260 C](article_260_c.md)
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- [Article 261](article_261.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-01
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Date de fin: 1986-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309301
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309301.xml
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###### Article 257
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Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;<br />
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2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
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ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
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particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;<br />
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3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
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de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
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rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis
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pour les besoins de leur consommation familiale;<br />
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4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);<br />
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6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
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actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
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compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
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industriels ou commerciaux;<br />
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7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
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(1).<br />
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Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
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1 Sont notamment visés :<br />
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- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
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à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
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perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
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ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;<br />
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- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
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société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
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en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
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fraction d'immeuble;<br />
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- les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
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Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
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affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
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et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
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d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
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lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou
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actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
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d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.<br />
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2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
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- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont
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achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont
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déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas
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en qualité de marchand de biens;<br />
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- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des
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immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans
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les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà
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fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
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qualité de marchand de biens;<br />
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8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés,
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extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations
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de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des
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besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses
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dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non
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imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction
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de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion,
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d'une limitation ou d'une régularisation.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
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que le moment où la taxe devient exigible;<br />
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9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
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lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
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charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;<br />
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10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
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a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;<br />
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b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
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l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des
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personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;<br />
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c De conserves alimentaires;<br />
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d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
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desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des
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dispositions de l'article 261-1-3°-b;<br />
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11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
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déductions et soumises aux droits indirects;<br />
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12° (Abrogé);<br />
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13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
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navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne
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remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application
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de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du
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ministre de l'économie et des finances (4);<br />
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14° (Abrogé);<br />
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15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils
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cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les
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modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin,
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par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);<br />
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16° et 17° (Abrogés);<br />
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18° Les redevances pour droit d'usage prévues par l'article 62 de la loi n°
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82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret n°
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82-971 du 17 novembre 1982 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (6).<br />
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(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
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(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.<br />
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(3) Annexe III, art. 65 A.<br />
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(4) Annexe IV, art. 45.<br />
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(5) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
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(6) Dispositions applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du
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29 juillet 1982.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179957
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###### 2° : Plus-values réalisées par les particuliers
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- [Article 248 F](article_248_f.md)
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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-10-01
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Date de fin: 1993-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000006304216
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304216.xml
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###### Article 248 F
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Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre
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des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
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1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de
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titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986
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précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres
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mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.<br />
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En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
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calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en
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échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de
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nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à
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l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la
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loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de
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la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce
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dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont
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remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société
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nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement
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acquise.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162557
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###### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
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- [1° : Plus-values réalisées par les entreprises](1)
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- [2° : Plus-values réalisées par les particuliers](2)
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