diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md
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@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820
###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 256 B](article_256_b.md)
-- [Article 257](article_257.md)
- [Article 260](article_260.md)
- [Article 260 C](article_260_c.md)
- [Article 261](article_261.md)
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@@ -1,138 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1986-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006309301
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309301.xml
----
-
-###### Article 257
-
-Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
-
-1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;
-
-2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
-ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
-particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;
-
-3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
-de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
-rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis
-pour les besoins de leur consommation familiale;
-
-4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);
-
-6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
-actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
-compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
-industriels ou commerciaux;
-
-7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
-(1).
-
-Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
-
-1 Sont notamment visés :
-
-- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
-à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature
-perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
-ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;
-
-- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
-société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
-en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
-fraction d'immeuble;
-
-- les livraisons à soi-même d'immeubles.
-
-Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
-affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
-et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
-d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
-lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou
-actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
-d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
-
-2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
-
-- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont
-achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont
-déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas
-en qualité de marchand de biens;
-
-- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des
-immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans
-les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà
-fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
-qualité de marchand de biens;
-
-8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés,
-extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations
-de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des
-besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses
-dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non
-imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction
-de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion,
-d'une limitation ou d'une régularisation.
-
-Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
-que le moment où la taxe devient exigible;
-
-9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
-lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
-charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;
-
-10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
-
-a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;
-
-b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à
-l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des
-personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;
-
-c De conserves alimentaires;
-
-d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication
-desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des
-dispositions de l'article 261-1-3°-b;
-
-11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
-déductions et soumises aux droits indirects;
-
-12° (Abrogé);
-
-13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
-navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne
-remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application
-de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du
-ministre de l'économie et des finances (4);
-
-14° (Abrogé);
-
-15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils
-cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les
-modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin,
-par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);
-
-16° et 17° (Abrogés);
-
-18° Les redevances pour droit d'usage prévues par l'article 62 de la loi n°
-82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret n°
-82-971 du 17 novembre 1982 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (6).
-
-(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.
-
-(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.
-
-(3) Annexe III, art. 65 A.
-
-(4) Annexe IV, art. 45.
-
-(5) Annexe IV, art. 42 à 46.
-
-(6) Dispositions applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du
-29 juillet 1982.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179957
+---
+
+###### 2° : Plus-values réalisées par les particuliers
+
+- [Article 248 F](article_248_f.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/article_248_f.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1986-10-01
+Date de fin: 1993-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000006304216
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304216.xml
+---
+
+###### Article 248 F
+
+Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre
+des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet
+1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de
+titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986
+précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres
+mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
+
+En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est
+calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en
+échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de
+nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à
+l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la
+loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de
+la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce
+dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont
+remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société
+nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement
+acquise.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md
index 8899fc2746b..097c49dce34 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162557
###### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
- [1° : Plus-values réalisées par les entreprises](1)
+- [2° : Plus-values réalisées par les particuliers](2)