diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md index 516b0afb359..c7f5a8c140b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162820 ###### CHAMP D'APPLICATION. - [Article 256 B](article_256_b.md) -- [Article 257](article_257.md) - [Article 260](article_260.md) - [Article 260 C](article_260_c.md) - [Article 261](article_261.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md deleted file mode 100644 index d79b1a49662..00000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees/taxe_sur_la_valeur_ajoutee/champ_d_application/article_257.md +++ /dev/null @@ -1,138 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1986-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309301 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309301.xml ---- - -###### Article 257 - -Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
- -1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions;
- -2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions -ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des -particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements;
- -3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation, -de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des -rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non assujettis -pour les besoins de leur consommation familiale;
- -4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés);
- -6° Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des -actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être -compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices -industriels ou commerciaux;
- -7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles -(1).
- -Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
- -1 Sont notamment visés :
- -- les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés -à ces terrains par l'article 691 ainsi que les indemnités de toute nature -perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété -ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait;
- -- les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en -société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou -en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une -fraction d'immeuble;
- -- les livraisons à soi-même d'immeubles.
- -Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être -affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale -et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation -d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que -lorsqu'il s'agit d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou -actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance -d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
- -2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
- -- aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont -achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont -déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas -en qualité de marchand de biens;
- -- aux opérations portant sur des droits sociaux qui sont afférents à des -immeubles ou parties d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans -les cinq ans de l'achèvement de ces immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà -fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en -qualité de marchand de biens;
- -8° Les prélèvements, utilisations, affectations de biens achetés, importés, -extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ainsi que les prestations -de services qu'ils effectuent lorsque ces opérations sont faites pour des -besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses -dirigeants, de son personnel ou de tiers, pour les besoins d'une activité non -imposable ou pour les besoins d'une activité imposable si le droit à déduction -de la taxe afférente au bien ou au service peut faire l'objet d'une exclusion, -d'une limitation ou d'une régularisation.
- -Un décret en Conseil d'Etat (2) définit les opérations désignées ci-dessus ainsi -que le moment où la taxe devient exigible;
- -9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à -lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de -charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (3) ;
- -10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
- -a. De produits passibles d'un droit de fabrication ou de consommation ;
- -b. De boissons et autres produits passibles d'un droit de circulation à -l'exception des achats de vendanges et de fruits à cidre et à poiré par des -personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée;
- -c De conserves alimentaires;
- -d De pierres précieuses, perles ou objets d'occasion dans la fabrication -desquels sont entrées des pierres précieuses ou des perles, sous réserve des -dispositions de l'article 261-1-3°-b;
- -11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des -déductions et soumises aux droits indirects;
- -12° (Abrogé);
- -13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de -navigation aérienne mentionnées à l'article 262-II-4° à d'autres compagnies ne -remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application -de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du -ministre de l'économie et des finances (4);
- -14° (Abrogé);
- -15° Les biens et produits mentionnés à l'article 262-II-2° et 3° lorsqu'ils -cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les -modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, -par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (5);
- -16° et 17° (Abrogés);
- -18° Les redevances pour droit d'usage prévues par l'article 62 de la loi n° -82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et le décret n° -82-971 du 17 novembre 1982 sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (6).
- -(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.
- -(2) Annexe II, art. 178 A à 178 C.
- -(3) Annexe III, art. 65 A.
- -(4) Annexe IV, art. 45.
- -(5) Annexe IV, art. 42 à 46.
- -(6) Dispositions applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du -29 juillet 1982. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cd309a1bfef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179957 +--- + +###### 2° : Plus-values réalisées par les particuliers + +- [Article 248 F](article_248_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/article_248_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/article_248_f.md new file mode 100644 index 00000000000..c388bdbbc13 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/2/article_248_f.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-10-01 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006304216 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304216.xml +--- + +###### Article 248 F + +Les dispositions des articles 92 B et 160 ne sont pas applicables, dans le cadre +des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet +1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, aux échanges de +titres participatifs mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1986 +précitée, de titres mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, des titres +mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
+ +En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est +calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en +échange ; lorsque ces titres ont été acquis dans le cadre de la loi de +nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 ou des opérations mentionnées à +l'article 19 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 et à l'article 14 de la +loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, le calcul s'effectue à partir du prix ou de +la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. Dans ce +dernier cas, l'article 160 s'applique si les conditions qu'il prévoit sont +remplies soit au moment de l'échange initial de l'action d'une société +nationalisée en 1982, soit au moment de la cession de l'action nouvellement +acquise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md index 8899fc2746b..097c49dce34 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_vii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162557 ###### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation - [1° : Plus-values réalisées par les entreprises](1) +- [2° : Plus-values réalisées par les particuliers](2)