diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044259993
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036447808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/78/LEGIARTI000036447808.xml
---
###### Article 219
@@ -12,23 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml
I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus
proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter
-du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
-2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par
-dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le
-taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2°
-du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre
-d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Par dérogation, pour les
-exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt
-est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou
-supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000
-euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation,
-pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de
-l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des
-deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est
-apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759
-du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et
-modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
+Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %.
Toutefois :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041467698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467698.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000044983638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983638.xml
---
###### Article 244 bis A
@@ -175,10 +175,32 @@ Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].
IV. – L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de
l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant
-la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de
-taxes sur le chiffre d'affaires.
+la cession, sous la responsabilité d'un représentant établi en France, accrédité
+par l'administration fiscale.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
+Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+
+1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
+n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait
+l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du
+code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni ne fait l'objet
+d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8
+;
+
+2° Elle respecte les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui
+incombent pour le compte des personnes qu'elle représente ou pour son propre
+compte ;
+
+3° Elle dispose de garanties permettant d'assurer le respect des obligations
+résultant de sa qualité de représentant.
+
+Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne le retrait de
+l'accréditation.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accréditation et fixe les
+modalités d'octroi et de retrait de celle-ci.
+
+IV bis.-Par dérogation au IV :
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier
est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041467915
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467915.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044989060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/90/LEGIARTI000044989060.xml
---
###### Article 39 duodecies
@@ -59,9 +59,9 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une
comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L.
-134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2, de l'article L.
-381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un
-portefeuille distinct.
+134-4, de l'article L. 142-5, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L.
+144-2, de l'article L. 381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances,
+constituent un portefeuille distinct.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en
rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md
index d825ed4fca..3f2a9c3318 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036364268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364268.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044981506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981506.xml
---
###### Article 123 bis
@@ -89,9 +89,16 @@ et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus
dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite
-lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité
-juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
-238-0 A.
+:
+
+a) Par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, au sens
+de l'article 792-0 bis. La preuve contraire ne peut résulter uniquement du
+caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son
+administrateur ;
+
+b) Ou par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité
+juridique située dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de
+l'article 238-0 A.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des
dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
index 169d3b5cf0..40c01ca0a3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041464342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/43/LEGIARTI000041464342.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044989424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989424.xml
---
###### Article 125-0 A
@@ -84,15 +84,6 @@ dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
entreprise d'assurance.
-Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant
-la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en
-unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de
-diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa
-du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que
-ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en
-engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de
-diversification.
-
I bis. – Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée
égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er
janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
index 6959ec3207..d63d3c8d25 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042907695
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907695.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000044978760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978760.xml
---
###### Article 182 B
@@ -27,8 +27,20 @@ c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies
utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives
-fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A
-;
+fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182
+A.
+
+I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou
+produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une
+personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt
+sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement
+stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans
+un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
+d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
+fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de
+cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de
+charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.
II. – Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième
alinéa du I de l'article 219.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
index 6b8c1ff566..a8d068d93a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041467742
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467742.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000044978714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978714.xml
---
###### Article 187
@@ -28,8 +28,8 @@ conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les
conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
-– Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour
-tous les autres revenus.
+– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres
+revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.