diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md index d8ba58b1c3..060a7462b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/article_219.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044259993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036447808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/78/LEGIARTI000036447808.xml --- ###### Article 219 @@ -12,23 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259993.xml I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter -du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier -2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par -dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le -taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° -du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre -d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros. Par dérogation, pour les -exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'impôt -est fixé, pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou -supérieur à 250 millions d'euros, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 -euros de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois. Par dérogation, -pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de -l'impôt est fixé, pour les mêmes redevables, à 27,5 %. Pour l'application des -deuxième à quatrième phrases du présent alinéa, le chiffre d'affaires est -apprécié selon les modalités fixées au II de l'article 4 de la loi n° 2019-759 -du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et -modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
+Le taux normal de l'impôt est fixé à 25 %.
Toutefois :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md index c13998f82a..1beb162166 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/article_244_bis_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467698.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044983638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983638.xml --- ###### Article 244 bis A @@ -175,10 +175,32 @@ Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014].
IV. – L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant -la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de -taxes sur le chiffre d'affaires.
+la cession, sous la responsabilité d'un représentant établi en France, accrédité +par l'administration fiscale.
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
+Seule peut être accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+ +1° Ni elle, ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, +n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait +l'objet des sanctions prévues aux articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du +code de commerce au cours des trois années qui précèdent, ni ne fait l'objet +d'une mesure d'interdiction en cours d'exécution prévue au même article L. 653-8 +;
+ +2° Elle respecte les obligations fiscales déclaratives et de paiement qui lui +incombent pour le compte des personnes qu'elle représente ou pour son propre +compte ;
+ +3° Elle dispose de garanties permettant d'assurer le respect des obligations +résultant de sa qualité de représentant.
+ +Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne le retrait de +l'accréditation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accréditation et fixe les +modalités d'octroi et de retrait de celle-ci.
+ +IV bis.-Par dérogation au IV :
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md index 9f136d23a0..833694b9ac 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-21 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/79/LEGIARTI000041467915.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044989060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/90/LEGIARTI000044989060.xml --- ###### Article 39 duodecies @@ -59,9 +59,9 @@ acquis ou souscrits à la date la plus ancienne.
Pour l'application de ces dispositions, les titres inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation qui sont soumis aux règles de l'article L. -134-4, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. 144-2, de l'article L. -381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, constituent un -portefeuille distinct.
+134-4, de l'article L. 142-5, de l'article L. 143-7, du VII de l'article L. +144-2, de l'article L. 381-2 ou de l'article L. 441-8 du code des assurances, +constituent un portefeuille distinct.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les titres reçus en rémunération d'un apport partiel d'actif ou d'une scission soumis au régime diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md index d825ed4fca..3f2a9c3318 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/3/article_123_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/42/LEGIARTI000036364268.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/15/LEGIARTI000044981506.xml --- ###### Article 123 bis @@ -89,9 +89,16 @@ et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
4 ter. La condition de détention de 10 % prévue au 1 est présumée satisfaite -lorsque la personne physique a transféré des biens ou droits à une entité -juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article -238-0 A.
+:
+ +a) Par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d'un trust, au sens +de l'article 792-0 bis. La preuve contraire ne peut résulter uniquement du +caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son +administrateur ;
+ +b) Ou par la personne physique qui a transféré des biens ou droits à une entité +juridique située dans un Etat ou un territoire non coopératif, au sens de +l'article 238-0 A.
5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les obligations déclaratives des diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md index 169d3b5cf0..40c01ca0a3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4_bis/article_125-0_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041464342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/43/LEGIARTI000041464342.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044989424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/94/LEGIARTI000044989424.xml --- ###### Article 125-0 A @@ -84,15 +84,6 @@ dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat, soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même entreprise d'assurance.
-Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant -la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en -unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de -diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa -du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que -ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en -engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de -diversification.
- I bis. – Les produits attachés aux bons ou contrats mentionnés au I d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md index 6959ec3207..d63d3c8d25 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_182_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042907695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/76/LEGIARTI000042907695.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044978760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978760.xml --- ###### Article 182 B @@ -27,8 +27,20 @@ c. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies utilisées en France.
d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives -fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A -;
+fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 +A.
+ +I bis. – La base de la retenue est constituée par le montant brut des sommes ou +produits versés. Lorsque le bénéficiaire de ces sommes ou produits est une +personne morale ou un organisme dont les résultats ne sont pas imposés à l'impôt +sur le revenu entre les mains d'un associé et dont le siège ou l'établissement +stable dans le résultat duquel les sommes ou produits sont inclus est situé dans +un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention +d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion +fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, la base de +cette retenue est déterminée sous déduction d'un abattement représentatif de +charges égal à 10 % de ces sommes ou produits.
II. – Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md index 6b8c1ff566..a8d068d93a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/i/article_187.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467742 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/77/LEGIARTI000041467742.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044978714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/87/LEGIARTI000044978714.xml --- ###### Article 187 @@ -28,8 +28,8 @@ conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
-– Celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 219 pour -tous les autres revenus.
+– Celui prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 pour tous les autres +revenus.
2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques.