LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404968
---
###### 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
- [Article 1740 D](article_1740_d.md)

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/49/LEGIARTI000041404970.xml
---
###### Article 1740 D
I.-Si un opérateur de plateforme au sens du premier alinéa de l'article 242 bis
fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles
mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut
être accompagnée de la publication, sur une liste des opérateurs de plateformes
non coopératifs, de la dénomination commerciale de l'opérateur de plateforme
ainsi que, le cas échéant, de son activité professionnelle et de son Etat ou
territoire de résidence.<br />
II.-Les mesures mentionnées au I consistent en la mise en recouvrement :<br />
1° De la taxe dont l'opérateur est solidairement redevable en application du IV
des articles 283 bis ou 293 A ter. La mise en demeure prévue au IV des mêmes
articles 283 bis ou 293 A ter mentionne la sanction de publication prévue au
présent article ;<br />
2° De l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 pour absence de
réponse à une demande de communication d'informations fondée sur le deuxième
alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures
fiscales. La demande de communication d'informations mentionne la sanction de
publication prévue au présent article ;<br />
3° De l'amende prévue au III de l'article 1736 du présent code au titre du
non-respect des obligations prévues aux 2° ou 3° de l'article 242 bis ;<br />
4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation
d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales,
lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est due par l'opérateur sur le fondement
du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du
présent code. La notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures
fiscales mentionne la sanction de publication prévue au présent article ;<br />
5° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation
d'office prévue à l'article L. 70 A du livre des procédures fiscales.<br />
III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par
l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de
l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des
manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la
publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la
saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est
invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de
trente jours.<br />
La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur
de plateforme. La notification mentionne à l'opérateur de plateforme concerné la
sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction
et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter ses observations dans un
délai de soixante jours à compter de la notification.<br />
La publication ne peut être effectuée avant l'expiration du délai prévu au
deuxième alinéa du présent III.<br />
La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale
pendant une durée qui ne peut excéder un an. Lorsque l'opérateur de plateforme a
acquitté l'intégralité des impositions ou amendes ayant motivé la publication,
celle-ci est retirée sans délai du site internet de l'administration fiscale.<br />
L'administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute
décision juridictionnelle prononçant la décharge d'une imposition ou annulant
une amende ayant fait l'objet d'une publication.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147255
- [9 : Sanctions à l'égard des tiers](9)
- [10 : Flagrance fiscale](10)
- [11 : Infractions commises par les titulaires de compte.](11)
- [12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs](12)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1760](article_1760.md)
- [Article 1760 bis](article_1760_bis.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
- [Article 1761 bis](article_1761_bis.md)
- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 decies](article_1762_decies.md)
- [Article 1763](article_1763.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039796963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/69/LEGIARTI000039796963.xml
---
###### Article 1761 bis
Le contribuable qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater
en contravention avec les dispositions du c du 6 ter du même article 200 quater
est redevable d'une amende égale à 50 % de l'avantage fiscal indûment obtenu,
sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/67/LEGIARTI000038686703.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470510.xml
---
###### Article 1586 nonies
@ -28,8 +28,9 @@ l'article 1464 C exonérer leur valeur ajoutée de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée à leur profit. L'exonération est
applicable à la demande de l'entreprise. Pour les établissements pouvant être
exonérés de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1464
A et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération détermine la proportion
exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la collectivité délibérante.<br />
A , 1464 F, 1464 G et 1465 et du I de l'article 1466 A, la délibération
détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la
collectivité délibérante.<br />
III. Les établissements pouvant être exonérés de cotisation foncière des
entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036365652
###### Section II : Droits perçus à l'occasion de la délivrance de documents
- [I : Taxe sur les permis de conduire](i)
- [II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules](ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179836
---
###### I : Taxe sur les permis de conduire
- [Article 1599 quaterdecies](article_1599_quaterdecies.md)
- [Article 1599 terdecies](article_1599_terdecies.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306453
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306453.xml
---
###### Article 1599 quaterdecies
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 1599 terdecies est fixé par le conseil
régional. Il ne peut être institué qu'un seul taux.<br />
Les décisions du conseil régional prennent effet le premier jour du deuxième
mois à compter de la date à laquelle les décisions concernées sont devenues
exécutoires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306451.xml
---
###### Article 1599 terdecies
Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une
cylindrée supérieure à 125 cm<sup>3 </sup>et tous autres véhicules à moteur
donnent lieu au paiement d'une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre
toutes les extensions de validité de conduite.<br />
Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis
et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale (1).<br />
La taxe n'est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est
consécutive à un changement d'état matrimonial.<br />
(1) Voir annexe III, art. 313 BE II.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147079
- [III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](iii)
- [IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France](iv)
- [VI : Taxe perçue pour la région de Guyane](vi)
- [VII : Redevance régionale géothermique](vii)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/66/LEGIARTI000038686661.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472281.xml
---
###### Article 1599 ter K
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A et 1599
ter B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 1599 ter A à 1599
ter C sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034107764
---
###### VII : Redevance régionale géothermique
- [Article 1599 quinquies C](article_1599_quinquies_c.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/77/LEGIARTI000034107793.xml
---
###### Article 1599 quinquies C
I. Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts
acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont
situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des
ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à
3,5 € par mégawattheure de production.<br />
II. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de
l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_x)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive](section_xi)
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
- [Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports](section_xv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/48/LEGIARTI000036364807.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472728.xml
---
###### Article 1609 sexdecies B
@ -29,10 +29,15 @@ cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et
d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes
annonces.<br />
Les services sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu'ils sont
effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur
ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en
France.<br />
Les opérations mentionnées au 1° sont réputées être réalisées en France
lorsqu'elles le sont pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée en
application du I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première
partie du livre Ier du code général des impôts.<br />
Les services mentionnés aux 2° et 3° sont réputés mis à disposition du public en
France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur
résidence habituelle en France.<br />
II. Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en
France ou hors de France qui :<br />
@ -81,12 +86,18 @@ taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
V. Le taux de la taxe est fixé à 2 %. Il est porté à 10 % lorsque les
V. Le taux de la taxe est fixé à 5,15 %. Il est porté à 15 % lorsque les
opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans
lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et
documents sont fixées par décret.<br />
Pour les redevables mentionnés au 1° du II, la taxe est calculée après
application d'un abattement de 65 % sur la base d'imposition. Cet abattement ne
s'applique pas lorsque les opérations mentionnées au 1° du III concernent des
œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère
pornographique ou d'incitation à la violence.<br />
Pour les redevables mentionnés aux 3° et 4° du II, la taxe est calculée après
application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition. Cet
abattement est réparti entre les personnes mentionnées aux 3° et 4° du I au

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/30/LEGIARTI000037993008.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041471920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471920.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
@ -132,23 +132,21 @@ dont il relève.<br />
Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement
d'aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de
lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le
cadre des contrôles environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée
annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé
aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. Le
tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou
groupement d'aérodromes, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées
en application de la réglementation en vigueur, et de l'évolution
prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres
produits de l'exploitant. Pour chaque aérodrome et groupement d'aérodromes des
classes 1 et 2 dont les coûts annuels par passager embarqué éligibles au
financement par la taxe sont supérieurs ou égaux à 9 € en moyenne sur les
trois dernières années civiles connues, le tarif est fixé de manière à couvrir
94 % des coûts éligibles supportés par son exploitant, sous réserve des
limites fixées au tableau du sixième alinéa du présent IV. Les coûts éligibles
complémentaires sont à la charge exclusive de cet exploitant. Pour les autres
aérodromes et groupements d'aérodromes, le tarif est fixé de manière à couvrir
l'intégralité des coûts éligibles supportés par leur exploitant, sous réserve
des limites fixées au même tableau.
cadre des contrôles environnementaux. Le tarif de la taxe est fonction du
besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes, tel
qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la
réglementation en vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données
relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant. Pour
chaque aérodrome et groupement d'aérodromes des classes 1 et 2 dont les coûts
annuels par passager embarqué éligibles au financement par la taxe sont
supérieurs ou égaux à 9 € en moyenne sur les trois dernières années civiles
connues, le tarif est fixé de manière à couvrir 94 % des coûts éligibles
supportés par son exploitant, sous réserve des limites fixées au tableau du
sixième alinéa du présent IV. Les coûts éligibles complémentaires sont à la
charge exclusive de cet exploitant. Pour les autres aérodromes et groupements
d'aérodromes, le tarif est fixé de manière à couvrir l'intégralité des coûts
éligibles supportés par leur exploitant, sous réserve des limites fixées au
même tableau.
</p>
Les données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de
l'exploitant font l'objet d'une déclaration par les exploitants d'aérodromes ou
@ -188,10 +186,10 @@ chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV.<br />
Le tarif défini pour le fret et le courrier s'applique au tonnage total déclaré
par chaque entreprise le mois considéré, arrondi à la tonne inférieure.<br />
Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé fourni
par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers et la masse de
fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au
départ de chaque aérodrome.<br />
Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, conformément au
modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile, le nombre de
passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour
les vols effectués au départ de chaque aérodrome.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
@ -206,10 +204,10 @@ l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixée
au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois
qui suit l'année de dépassement.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées aux comptables du
budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ". Concomitamment, les
redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au IV bis, par virement
bancaire.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au
IV bis, par virement bancaire.<br />
IV bis. A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe
d'aéroport fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030059564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/95/LEGIARTI000030059564.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041470022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/00/LEGIARTI000041470022.xml
---
###### Article 1609 quatervicies A
@ -68,21 +68,25 @@ deux aérodromes, une partie du produit de la taxe perçue au titre de l'un des
deux aérodromes concernés peut chaque année être affectée par l'exploitant au
financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.<br />
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur
inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève. Il est fonction du
besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des
aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution
prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.<br />
Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement. Ce
tarif est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe
auquel il appartient. Il est fonction du besoin de financement sur chaque
aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la
règlementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et
de celle des coûts d'insonorisation.<br />
1er groupe : aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le
Bourget : de 20 à 40 € ;<br />
1er groupe : aérodromes de Nantes Atlantique, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le
Bourget, Paris-Orly : de 20 à 40 € ;<br />
2e groupe : aérodromes de Nantes-Atlantique et Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 €
;<br />
2e groupe : aérodrome de Toulouse-Blagnac : de 10 à 20 € ;<br />
3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10
3e groupe : tous autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de 0 à 10
€.<br />
L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent IV fixe la liste des aérodromes
relevant du 3e groupe.<br />
V. Les redevables déclarent par mois, ou par trimestre civil si le montant des
sommes dues pour le premier mois du trimestre est inférieur à 1 000 €, les
éléments nécessaires à l'établissement de la taxe, sur un imprimé fourni par

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162724
---
###### Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Article 1609 octovicies](article_1609_octovicies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306736
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306736.xml
---
###### Article 1609 octovicies
La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à
l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les
messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de
la santé publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039084164
---
###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports
- [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885459.xml
---
###### Article 1609 septtricies
I. Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires
d'autoroutes et perçue au profit de l' Autorité de régulation des transports,
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
II. La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité
concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions
d'euros.<br />
III. Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des transports et du budget.<br />
IV. Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice
mentionné au II.<br />
V. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou
du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.<br />
Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à
taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.<br />
VI. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -16,4 +16,5 @@ terrorisme et d'autres infractions](section_iii)
- [Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs](section_v_quater)
- [Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie](section_v_quinquies)
- [Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports](section_ix)
- [Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité](section_x)
- [Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel](section_xii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038846701
---
###### Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité
- [Article 1635 bis N](article_1635_bis_n.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041471927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/19/LEGIARTI000041471927.xml
---
###### Article 1635 bis N
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel
de 9 € au profit des agences de l'eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté
à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les
redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat
placé auprès d'elles.<br />
Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l'agent
comptable d'une des agences de l'eau créées en application de l'article L.
213-8-1 du code de l'environnement.

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/99/LEGIARTI000037989925.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041468876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468876.xml
---
###### Article 1600
I. Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de
solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à
une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie
de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et
d'industrie territoriales et à CCI France au moyen d'une taxe pour frais de
chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est
employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et
communautaires, pour remplir les missions prévues à l'article L. 710-1 du code
de commerce, à l'exclusion des activités marchandes.<br />
I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux contributions : une
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est
perçue au profit de CCI France et répartie entre les chambres de commerce et
d'industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16
du code de commerce.<br />
Sont exonérés de cette taxe :<br />
@ -67,187 +61,27 @@ proportionnellement à leur base d'imposition.<br />
Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur
circonscription.<br />
de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce
taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. A compter de 2013, une
convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de
région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et
l'Etat.<br />
Le taux de cette taxe est égal à 0,89 %.<br />
2. Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la
taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des
établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond
individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le
montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles
généraux de l'année précédant l'année de référence.<br />
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur
les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte
des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.<br />
3. A compter de 2020, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière
des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le
rapport entre le montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et
le montant du plafond prévu l'année précédente en application du 2 du présent
II.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
III. 1. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à
l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de
l'article 1586 quater.<br />
Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59
% pour 2014.<br />
A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année
précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le
montant du plafond prévu, pour l'année de référence, au I de l'article 46 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des
montants perçus l'année précédente par le fonds mentionné au premier alinéa du I
et par les chambres en application du 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la
somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du
prélèvement exceptionnel prévu au 1 du I de l'article 51 de la loi n° 2013-1278
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
A compter de 2020, le taux de cette taxe est égal à 1,73 %.<br />
1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et
jugées selon les règles applicables à cette dernière (1).<br />
jugées selon les règles applicables à cette dernière.<br />
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et
d'industrie de région et de CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. En 2015, le
produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n°
2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au
fonds de financement.<br />
Pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région, est calculée la
différence entre :<br />
la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des
entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er
janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région,
minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements
opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux
versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence
applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;<br />
une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à
la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.<br />
Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014
et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au
montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au
B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.<br />
A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de
commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.<br />
Il est opéré en 2016, au profit de CCI France, un prélèvement sur le fonds de
financement mentionné au premier alinéa du présent 2, d'un montant égal à 2,2 %
de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même
premier alinéa et de celle mentionnée au 1 du II du présent article. A compter
de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente
pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année
de référence et la somme des plafonds de l'année précédente.<br />
Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III
de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de
commerce et d'industrie de région et de CCI France est supérieure ou égale à la
somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas
du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième
alinéas, le fonds de financement verse à chaque chambre de commerce et
d'industrie de région un montant égal à sa différence, à la chambre de commerce
et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième
alinéas et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa, puis verse aux
chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et
d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté
proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur
circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du
présent code.<br />
Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres
de commerce et d'industrie de région et de CCI France est inférieur à la somme
des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du
présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas
du présent 2, le fonds de financement verse à CCI France le montant mentionné au
septième alinéa et verse aux chambres de commerce et d'industrie de région
concernées :<br />
a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des
deuxième à quatrième alinéas du présent 2, corrigé par un coefficient unique
d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le montant
est celui mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, corrigé par
le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage
est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit
égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant
mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 45 millions d'euros ;<br />
b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une
délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30
juin, dans la limite d'un plafond de 40,5 millions d'euros, destiné à financer
des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la
solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de
région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce. Le
quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de
commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins 60 %
de communes ou de groupements de communes classés en zone de revitalisation
rurale au titre du II de l'article 1465 A du présent code et aux chambres de
commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer. Les chambres de
commerce et d'industrie territoriales éligibles, au sens de la deuxième phrase
du présent b, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du
sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de
chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. Si le
montant mentionné à la deuxième phrase du présent b n'est pas utilisé dans sa
totalité par les chambres de commerce et d'industrie qui en sont destinataires,
le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et
d'industrie de région et de CCI France.<br />
Un montant de 4,5 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier
alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie
de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en
faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions
fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI
France.<br />
La différence entre le montant de 45 millions d'euros mentionné au a et la somme
des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait
l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de
financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France
au budget général au cours de l'exercice.<br />
L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b du présent 2 ainsi que
l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I
font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de
tutelle.<br />
IV. Pour l'application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à
la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 s'entendent de l'ensemble
des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la
cotisation foncière des entreprises au titre de 2010.
2. Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises est affecté à CCI France, dans la limite du plafond prévu au I de
l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/05/LEGIARTI000037100503.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000041470238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/02/LEGIARTI000041470238.xml
---
###### Article 1605
@ -30,8 +30,8 @@ personnes morales, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cou
de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 139 € pour la
France métropolitaine et de 89 € pour les départements d'outre-mer.<br />
III. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est de 138 € pour la
France métropolitaine et de 88 € pour les départements d'outre-mer.<br />
Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors
tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/31/LEGIARTI000037993181.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041520869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/08/LEGIARTI000041520869.xml
---
###### Article 1379
@ -74,7 +74,13 @@ de la composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et
d'autres hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ;<br />
14° La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
prévue à l'article 1519 I.<br />
prévue à l'article 1519 I ;<br />
15° Une fraction égale à 60 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur
les entreprises de réseaux relative aux installations de production
d'électricité d'origine géothermique, prévue à l'article 1519 HB. Pour ces
dernières, le produit est rattaché au territoire où est installé le point de
raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.<br />
II. Elles peuvent instituer les taxes suivantes :<br />

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@ -12,6 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191782
- [Article 1382 C bis](article_1382_c_bis.md)
- [Article 1382 D](article_1382_d.md)
- [Article 1382 E](article_1382_e.md)
- [Article 1382 F](article_1382_f.md)
- [Article 1382 G](article_1382_g.md)
- [Article 1382 H](article_1382_h.md)
- [Article 1382 I](article_1382_i.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033787950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/79/LEGIARTI000033787950.xml
---
###### Article 1382 F
I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer totalement,
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les
équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage
de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code
de l'environnement, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le
représentant de l'Etat dans le département a notifié à l'exploitant son accord
pour l'exécution des travaux de couverture finale.<br />
II. Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit
adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le
31 décembre de l'année au cours de laquelle l'accord mentionné au I a été
notifié à l'exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par
l'administration comportant tous les éléments d'identification des équipements.
Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord du représentant de l'Etat
dans le département.<br />
A défaut de confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par
l'exploitant, l'exonération cesse d'être accordée.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041393896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/38/LEGIARTI000041393896.xml
---
###### Article 1382 I
I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement
de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les
immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
définies au III de l'article 1464 G.<br />
L'exonération s'applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l'année
d'imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1464
G.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-L'exonération prévue au I du présent article cesse de s'appliquer :<br />
1° À compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de
référence mentionnée à l'article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la
cotisation foncière des entreprises afférente à l'établissement auquel est
rattaché l'immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de
l'article 1464 G ;<br />
2° Ou à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les
immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.<br />
III.-Pour bénéficier de l'exonération, le redevable déclare au service des
impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre
de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par
l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. A
défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée
au titre de l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier
alinéa du présent III.<br />
IV.-Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J
ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la
demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au
III vaut option pour celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble
des collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale.<br />
A défaut d'option, le redevable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
V.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
VI.-Dans le cas où l'exonération s'applique à un immeuble ou une fraction
d'immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal ainsi obtenu
du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà une réduction
correspondante.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038834318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/43/LEGIARTI000038834318.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041466861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/68/LEGIARTI000041466861.xml
---
###### Article 1384 A
@ -15,19 +15,16 @@ articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement.<br />
L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et
affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
831-1 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article
278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements
mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions mentionnées au 10 du I de l'article 278
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux
constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation
principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen
d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de
L'exonération s'applique aux constructions de logements locatifs sociaux, au
sens du 1° du I de l'article 278 sexies, neufs et affectés à l'habitation
principale, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un
prêt réglementé, au sens du 2° du même I. Ce seuil est abaissé à 30 % lorsque
ces logements ont fait l'objet d'une cession de droits immobiliers dans les
conditions mentionnées au 1° du B du II du même article 278 sexies. En
Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération
s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à
l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50
% au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux
articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de
la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en
@ -87,11 +84,10 @@ de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières do
cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à
concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient
des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du
même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 831-1 du code
de la construction et de l'habitation. La durée d'exonération est portée à
vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de
subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.<br />
des dispositions de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article
278 sexies. La durée d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les
constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention prise entre
le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2018.<br />
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde
@ -119,14 +115,19 @@ location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat o
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
IV.-L'exonération prévue au III du présent article peut également s'appliquer,
sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant
l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et
destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes
physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à
défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à
la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.
IV. - Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les
conditions prévues à l'article 1639 A bis, les logements anciens réhabilités
affectés à l'habitation principale et faisant l'objet d'un contrat de
location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
définissant la location-accession à la propriété immobilière sont exonérés de
taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à
compter de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de réhabilitation
lorsqu'ils font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention
et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le
département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir
lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/65/LEGIARTI000036426511.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467495.xml
---
###### Article 1391 E
@ -19,9 +19,9 @@ organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code.<br />
Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de
rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses,
payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de
l'article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la réalisation
d'économies d'énergie et de fluides et concernent :<br />
due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et
IV de l'article 278 sexies, ont pour objet de concourir directement à la
réalisation d'économies d'énergie et de fluides et concernent :<br />
1° Les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/25/LEGIARTI000037992587.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471070.xml
---
###### Article 1406
@ -14,9 +14,11 @@ d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix
jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties
mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de
mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des
propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de
détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou
1500.<br />
1500 du présent code.<br />
I bis. Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés
bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de

View file

@ -31,6 +31,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)
- [Article 1464 E](article_1464_e.md)
- [Article 1464 F](article_1464_f.md)
- [Article 1464 G](article_1464_g.md)
- [Article 1464 H](article_1464_h.md)
- [Article 1464 I](article_1464_i.md)
- [Article 1464 I bis](article_1464_i_bis.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/39/LEGIARTI000036363912.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470622.xml
---
###### Article 1463 A
.-I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44
sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même
article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31
@ -39,11 +39,12 @@ L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus à l
1477.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M,
1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du présent article,
le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui
est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.<br />
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G,
1464 I, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 D ou 1466 F et celles prévues au I du
présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de
la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.<br />
III.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/06/LEGIARTI000041470626.xml
---
###### Article 1464 G
I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, exonérer partiellement ou totalement de cotisation
foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale
dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III du
présent article.<br />
L'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant
celle au cours de laquelle il n'est plus exercé d'activité commerciale au sein
de l'établissement.<br />
Les délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées
ou modifiées.<br />
II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit relever
d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise emploie moins de onze salariés.<br />
L'effectif salarié de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues au I
de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I,
la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière
année précédant celle de l'imposition.<br />
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent
article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les
modalités prévues au II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale,
cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;<br />
2° L'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2
millions d'euros au cours de la période de référence prévue à l'article 1467 A,
éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, ou présente un
total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.<br />
III.-Sont classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural les
communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;<br />
2° La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;<br />
3° La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité
commerciale inférieur ou égal à dix.<br />
Les données utilisées sont celles disponibles au 1er janvier de l'année de
classement et établies par l'Institut national de la statistique et des études
économiques, pour l'appréciation des critères définis aux 1° et 2°, et par
l'administration fiscale, pour l'appréciation du critère défini au 3°.<br />
Le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu
rural au 1er janvier 2020 est établi par arrêté conjoint des ministres chargés
du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
IV.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en font la demande, dans
les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des
établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais
prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de
l'année concernée.<br />
L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit
article 1477.<br />
V.-Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464
E, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et
de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette
dernière exonération dans les conditions prévues au IV vaut option pour
celle-ci. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et
établissements publics de coopération intercommunale.<br />
A défaut d'option, le contribuable continue de bénéficier de l'application du
régime dont il bénéficiait avant l'institution de l'exonération prévue au
présent article.<br />
VI.-Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/68/LEGIARTI000038686817.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/05/LEGIARTI000041470559.xml
---
###### Article 1466 A
@ -300,11 +300,11 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 I
bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou 1466 D et de
celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,,
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou
1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I
septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option
qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036394231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/42/LEGIARTI000036394231.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470771.xml
---
###### Article 1499-00 A
@ -14,8 +14,16 @@ biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à
l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en
application de l'article 1498.<br />
L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des
équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées
conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, dès lors que
les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l'enfouissement
de déchets avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'imposition est
établie, sans qu'il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de
l'extraction de biogaz.<br />
La valeur locative des biens mentionnés aux premier et deuxième alinéas est
déterminée en application de l'article 1498.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables, en cas de cessation
d'activité, aux entreprises qui bénéficiaient du premier alinéa, tant que le

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/44/LEGIARTI000036364448.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471065.xml
---
###### Article 1504
I. 1. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions
de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels prévue à l'article 1650 B
dispose d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lui sont remis
les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets
de :<br />
des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par
l'administration fiscale pour établir des projets de :<br />
a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article
1498 ;<br />
@ -24,10 +23,10 @@ b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;<br />
c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation
mentionné au même 2.<br />
2. A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1 du présent I,
2. A l'expiration du délai de trois mois mentionné au 1 du présent I,
l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les
avant-projets mentionnés au même 1 :<br />
départementale des valeurs locatives ou, à défaut, les avant-projets mentionnés
au même 1 :<br />
a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650
A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au
@ -43,61 +42,53 @@ intercommunale est appréciée au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l
commissions intercommunales et communales sont saisies.<br />
3. A compter de la réception de ces projets ou de ces avant-projets, les
commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de trente jours
pour transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels. Cet avis est réputé favorable si la commission ne
s'est pas prononcée dans ce délai.<br />
commissions communales et intercommunales disposent d'un délai de deux mois pour
transmettre leur avis à la commission départementale des valeurs locatives. Cet
avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans ce
délai.<br />
S'il y a accord entre les commissions communales et intercommunales consultées
et la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels,
cette dernière arrête les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les
coefficients de localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
et la commission départementale des valeurs locatives, cette dernière arrête les
secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les coefficients de
localisation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
4. En cas de désaccord persistant pendant plus d'un mois après réception des
4. En cas de désaccord persistant pendant plus de deux mois après réception des
avis mentionnés au premier alinéa du 3 entre la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels et l'une des commissions communales
et intercommunales consultées, ou lorsque la décision prévue au second alinéa du
même 3 n'est pas conforme aux projets approuvés par les commissions communales
et intercommunales consultées, l'administration fiscale saisit sans délai la
commission départementale des impôts directs locaux prévue à l'article 1650
C.<br />
valeurs locatives et l'une des commissions communales et intercommunales
consultées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de
localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département. Si
la décision du représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de
la commission départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une
motivation. Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
5. Les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et des tarifs élaborés
par la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du département
du Rhône ou, le cas échéant, les avant-projets définis par l'administration
fiscale conservent leurs effets sur le territoire de la métropole de Lyon.<br />
II. Lorsqu'elle est saisie en application du 4 du I, la commission
départementale des impôts directs locaux statue dans un délai de trente jours. A
défaut de décision dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les
coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
II. (Abrogé)<br />
III. Lorsque les décisions relatives aux tarifs prises par la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou la commission
départementale des impôts directs locaux ne sont manifestement pas conformes au
2 du B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur
notification ou publication, la commission départementale des impôts directs
locaux afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.<br />
départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du
B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur
notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives
afin qu'elle élabore de nouveaux tarifs.<br />
A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de trente jours, le
A défaut de nouveaux tarifs conformes dans un délai de deux mois, le
représentant de l'Etat dans le département arrête les tarifs. Si la décision du
représentant de l'Etat dans le département s'écarte de celle de la commission
départementale des impôts directs locaux, elle est assortie d'une motivation.<br />
départementale des valeurs locatives, elle est assortie d'une motivation.<br />
Ces décisions sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
IV. Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision
prise par la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels ou la commission départementale des impôts directs locaux ou d'un
arrêté préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de
prise par la commission départementale des valeurs locatives ou d'un arrêté
préfectoral conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de
coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition,
ces commissions prennent de nouvelles décisions conformément aux I à III.<br />
cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I et III.<br />
Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se
substituent alors à ceux primitivement fixés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036356916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/35/69/LEGIARTI000036356916.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/10/LEGIARTI000041471062.xml
---
###### Article 1518 ter
@ -21,14 +21,15 @@ alinéa du IV ou, pour les propriétés situées sur le territoire de la métrop
de Lyon, au dernier alinéa du même IV. Ces tarifs sont publiés et notifiés dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. La commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels prévue à l'article 1650 B peut modifier chaque année
II. Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du
renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des
valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier
l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de
l'article 1498, après avis des commissions communales ou intercommunales des
impôts directs respectivement prévues aux articles 1650 et 1650 A. Les décisions
de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant le
31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour
l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des
impôts directs respectivement mentionnées aux articles 1650 et 1650 A. Les
décisions de la commission sont publiées et notifiées dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat et sont transmises à l'administration fiscale avant
le 31 décembre de l'année précédant celle de leur prise en compte pour
l'établissement des bases.<br />
III. L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179968
- [C : Taxe sur les éoliennes maritimes](c)
- [D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux](d)
- [E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties](e)
- [F : Redevance communale géothermique](f)

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022877271
- [Article 1519 G](article_1519_g.md)
- [Article 1519 H](article_1519_h.md)
- [Article 1519 HA](article_1519_ha.md)
- [Article 1519 HB](article_1519_hb.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370222.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041470793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/07/LEGIARTI000041470793.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,10 +22,15 @@ d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs
- 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br />
-2 708 243 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
-526 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
-541 649 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041402588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/25/LEGIARTI000041402588.xml
---
###### Article 1519 HB
I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique
aux installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la
puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code
de l'énergie est supérieure ou égale à 12 mégawatts.<br />
II.-L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de
puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production
d'électricité d'origine géothermique et, pour chacune d'elles, la puissance
électrique installée.<br />
En cas de création de centrale de production d'énergie électrique d'origine
géothermique ou de changement d'exploitant, la déclaration mentionnée au premier
alinéa du présent IV doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année suivant
celle de la création ou du changement.<br />
En cas de cessation définitive d'exploitation d'une centrale de production
d'énergie électrique d'origine géothermique, l'exploitant est tenu d'en faire la
déclaration au service des impôts dont dépend la centrale de production avant le
1er janvier de l'année suivant celle de la cessation lorsque la cessation
intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année de la cessation
lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier.<br />
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et
privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/66/LEGIARTI000031816650.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041470807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/08/LEGIARTI000041470807.xml
---
###### Article 1519 I
@ -14,7 +14,7 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues au
articles 1379 et 1379-0 bis, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour les propriétés suivantes :<br />
1° carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;<br />
1° carrières, ardoisières, sablières ;<br />
2° terrains à bâtir, rues privées ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034107593
---
###### F : Redevance communale géothermique
- [Article 1519 J](article_1519_j.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034107595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/75/LEGIARTI000034107595.xml
---
###### Article 1519 J
I. - Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts
acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont
situées, une redevance sur l'électricité produite par l'utilisation des
ressources calorifiques du sous-sol. Le montant de cette redevance est fixé à 2
€ par mégawatttheure de production.<br />
II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis du conseil général de l'économie, de
l'industrie, de l'énergie et des technologies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037989639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/96/LEGIARTI000037989639.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041468812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/88/LEGIARTI000041468812.xml
---
###### Article 1647
@ -70,13 +70,14 @@ XII. (Abrogé)<br />
XIII. (Sans objet)<br />
XIV. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.<br />
XIV. (Abrogé)<br />
XV. L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article
1586 quater.<br />
1586 quater ainsi qu'un prélèvement de 1 % en sus du montant de la taxe
additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée
au III de l'article 1600.<br />
XVI. Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au
titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France
@ -86,10 +87,11 @@ et financier.<br />
XVII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des
sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de
solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le
développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de
la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, sur le montant de la taxe d'aéroport
et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant
de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609
développement et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de
France prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe
prévue à l'article 1609 tervicies, sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa
majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la
taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609
quatervicies A.<br />
Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/50/LEGIARTI000036365052.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041600727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/07/LEGIARTI000041600727.xml
---
###### Article 1638-0 bis
@ -62,7 +62,7 @@ peut être décidée dans les mêmes conditions de délai que le recours à la
procédure d'intégration fiscale progressive prévue au présent 1°.<br />
2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies. Pour
l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre
l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des trois
taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de
coopération intercommunale préexistants.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033814086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/40/LEGIARTI000033814086.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041570424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/04/LEGIARTI000041570424.xml
---
###### Article 1639 A quater

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041512839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/28/LEGIARTI000041512839.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041512897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/28/LEGIARTI000041512897.xml
---
###### Article 1640
@ -26,22 +26,24 @@ présent article :<br />
création de la commune sont maintenues dans les conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1382 D, 1382 E, 1383,1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C,
1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, du II des articles 1383
F et 1383 J, du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles 1384 E, 1388
ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D,
1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I
septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E,
1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou
sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement
effet ;<br />
articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C
ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ et 1383 J, du IV de l'article 1384
A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C, des
articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis,
1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I
quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A ainsi que
des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont
en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis,
1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des
articles 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3° de
l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M,
1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E,
1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 İ, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du
troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388
quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396,1407,1407 bis,
1407 ter, 1411, du 3° de l'article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A,
1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 İ, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518
A quater et 1647 D ;<br />
2° Les délibérations prises par l'établissement public de coopération
intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et participant
@ -52,14 +54,14 @@ conditions suivantes :<br />
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des
articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I
quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B,
1466 B bis, 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions
sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où
la création prend fiscalement effet ;<br />
1466 B bis 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont
en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la
création prend fiscalement effet ;<br />
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet
lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles
1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647
D.<br />
1464,1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater,
1518 A et 1647 D.<br />
III. A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes
prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023412236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/22/LEGIARTI000023412236.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467617.xml
---
###### Article 256 bis
@ -36,10 +36,10 @@ moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.<br />
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet
Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive
2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise
pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du
Conseil du 28 novembre 2006.<br />
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art,
d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un
@ -53,7 +53,20 @@ législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 o
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de
disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté
en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de
l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
Est également considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention, par
l'assujetti destinataire de la livraison, du pouvoir de disposer comme un
propriétaire des biens expédiés ou transportés dans les conditions prévues au 2
de l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans les douze mois
suivant l'arrivée des biens en France.<br />
4° N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens
l'affectation en France par un assujetti d'un bien de son entreprise en
provenance d'un autre Etat membre sous le régime des stocks sous contrat de
dépôt prévu à l'article 17 bis de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28
novembre 2006 précitée.<br />
II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :<br />
@ -83,7 +96,7 @@ membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions
mentionnées au III de l'article 258.<br />
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686963.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467500.xml
---
###### Article 261
@ -62,13 +62,13 @@ b. (Disposition périmée) ;<br />
4. (Professions libérales et activités diverses) :<br />
1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales
et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de
psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis,
à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction
publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et
les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes
;<br />
et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés
à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue
ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes
requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la
fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie
médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les
prothésistes ;<br />
1° bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise
à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 63 059 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 72 000 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 63 059 €.<br />
calcul de la limite de 72 000 €.<br />
Lorsque la limite de 63 059 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />
@ -287,7 +287,7 @@ bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;<br />
les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être
déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit
de reprise des apports .<br />
de reprise des apports.<br />
Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du
chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304287
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304287.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041467600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467600.xml
---
###### Article 262 ter
@ -13,8 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304287.xml
I. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou
d'une personne morale non assujettie.<br />
Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une
personne morale non assujettie qui est identifié aux fins de la taxe sur la
valeur ajoutée dans un autre Etat membre que celui du départ de l'expédition ou
du transport et a communiqué au fournisseur son numéro d'identification à la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
L'exonération ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas déposé l'état
récapitulatif mentionné à l'article 289 B ou lorsque l'état récapitulatif qu'il
a souscrit ne contient pas les informations mentionnées au II du même article
289 B, à moins que celui-ci ne puisse dûment justifier son manquement à
l'administration.<br />
L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait
ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du
@ -30,10 +38,31 @@ L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis
revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A.<br />
1° bis En cas de livraisons successives des mêmes biens expédiés ou transportés
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne directement du
premier vendeur au dernier acquéreur dans la chaîne, la livraison mentionnée au
1° du présent article est réputée être celle effectuée à l'opérateur
intermédiaire.<br />
Par dérogation, la livraison mentionnée au même 1° est réputée être celle
effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsqu'il a communiqué à son fournisseur
le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a
été attribué conformément à l'article 286 ter.<br />
Pour l'application du présent 1° bis, est considéré comme un opérateur
intermédiaire un assujetti dans la chaîne, autre que le premier vendeur, qui
expédie ou transporte les biens soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte.<br />
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256
qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été
effectuées à destination d'un tiers assujetti.<br />
3° Les livraisons de biens effectuées dans les conditions mentionnées au III bis
de l'article 256, lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un
propriétaire dans les douze mois suivant l'arrivée des biens dans l'Etat membre
vers lequel ils ont été expédiés ou transportés.<br />
II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
intracommunautaires de biens :<br />

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii)
- [IX : Services fournis par voie électronique](ix)
- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986245.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041467155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/71/LEGIARTI000041467155.xml
---
###### Article 295
@ -17,26 +17,9 @@ Réunion ;<br />
2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;<br />
3° Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-18 à L. 181-24 du
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane
;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 181-23 du code rural et de
la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, qui
ont bénéficié d'un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de
publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice de l'exonération est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder
dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de
petits exploitants agricoles. En cas d'inobservation de cet engagement, les
taxes non perçues lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition
;<br />
4° (Abrogé)<br />
5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
:<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041404740
---
###### XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage
- [Article 298 sexdecies J](article_298_sexdecies_j.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041404742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/47/LEGIARTI000041404742.xml
---
###### Article 298 sexdecies J
I.-L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de
biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article
256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 tient à
la disposition de l'administration des informations relatives, notamment, à
l'origine, la nature, la quantité et la détention des biens stockés ainsi qu'aux
propriétaires de ces biens, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Les biens stockés sont destinés à faire l'objet d'une vente réalisée par
l'entremise d'une plateforme de mise en relation par voie électronique ;<br />
2° Les biens stockés ont fait l'objet d'une importation en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne en provenance d'un pays tiers ou d'un
territoire tiers à l'Union européenne ;<br />
3° Les biens stockés sont la propriété d'un assujetti qui a établi le siège de
son activité économique en dehors de l'Union européenne ou qui, à défaut d'un
tel siège, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union
européenne ;<br />
4° Les biens stockés n'ont pas fait l'objet d'une livraison au sens du 1° du II
de l'article 256 ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article
256 depuis leur introduction en France.<br />
II.-Pour l'application des dispositions du I du présent article, est considérée
comme plateforme l'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui met
en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente
d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien
ou d'un service.<br />
III.-Les informations tenues à la disposition de l'administration mentionnées au
premier alinéa du I sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de la sixième année
suivant celle durant laquelle a eu lieu l'opération d'importation.<br />
IV.-L'exploitant est tenu de faire toute diligence afin de s'assurer de
l'identité des propriétaires des biens mentionnés au premier alinéa du I. Il
informe par tous moyens ces propriétaires de leurs obligations en matière de
taxe sur la valeur ajoutée en France.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
###### B : Taux réduit
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
- [Article 278 ter](article_278_ter.md)

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@ -0,0 +1,186 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041467632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467632.xml
---
###### Article 278-0 bis
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
A. Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de
vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :<br />
1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les
produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des produits suivants
auxquels s'applique le taux prévu à l'article 278 :<br />
a) Les produits de confiserie ;<br />
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
5,5 % ;<br />
c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
d) Le caviar ;<br />
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
d'incapacités graves ;<br />
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;<br />
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie et des finances ;<br />
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
compris les livres audio ;<br />
Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de
plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications
électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même
article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le
client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie
de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas
échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux
réduit à cette autre offre ;<br />
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le
cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs
par le fournisseur.<br />
B. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de
récupération ;<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
C. La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite,
les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
quotidienne ;<br />
D. Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
E. La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;<br />
F. 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette
exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de
la musique ;<br />
2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales
d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du
spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi
facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
du code du travail ;<br />
G. Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de
plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications
électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même
article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le
client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie
de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas
échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux
réduit à cette autre offre ;<br />
A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes
payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, dans la limite, le
cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs
par le fournisseur.<br />
H. Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
I. 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
assujettis revendeurs ;<br />
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
;<br />
J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
K. Les autotests de détection de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine ;<br />
L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
conditions fixées par arrêté des ministres compétents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/12/LEGIARTI000036431212.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/74/LEGIARTI000041467427.xml
---
###### Article 279-0 bis A
@ -16,13 +16,14 @@ transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens d
l'article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du
code de commerce, de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la
construction et de l'habitation, soit à des personnes morales dont le capital
est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés
ou des établissements publics administratifs, qu'elles destinent à la location à
usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction
ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le propriétaire ou le
gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui
précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions
prévues aux a à c.<br />
est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés,
des établissements publics administratifs ou des caisses de retraite et de
prévoyance, que ces organismes, personnes morales, établissements ou caisses
destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une
opération de construction ayant fait l'objet d'un agrément préalable entre le
propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans
le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect
des conditions prévues aux a à c.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les logements doivent :<br />
@ -34,12 +35,12 @@ difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au
de l'article 199 novovicies ;<br />
b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de
surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies,
sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux,
au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et
dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine ;<br />
surface de logements mentionnés aux A et B du II, au 1° du III et au IV de
l'article 278 sexies, sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de
logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la
construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une
convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br />
c) Etre destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la
date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162563
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 283-0](article_283-0.md)
- [Article 283 bis](article_283_bis.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285 A](article_285_a.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/72/LEGIARTI000031817232.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041471895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471895.xml
---
###### Article 283
@ -62,6 +62,10 @@ modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être
utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe
est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de
capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l'énergie,
la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.<br />
2 octies. Pour les services de communications électroniques, à l'exclusion de
ceux soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KH, la taxe est acquittée par
l'acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472168.xml
---
###### Article 283 bis
I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu
d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en
ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en
vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un bien ou d'un service.<br />
II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou
fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par
l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des
prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en
application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la
plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à
permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.<br />
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent II.<br />
III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné
de la plateforme en ligne.<br />
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent III.<br />
IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au
III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second
alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en
demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable
l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme
en ligne.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé du budget.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis](a_bis)
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304440.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467592.xml
---
###### Article 286 quater
I. - Tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés,
par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les
conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.<br />
I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou transportés, par
lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les conditions prévues
aux a et b du III de l'article 256.<br />
II. - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et
2. Tout assujetti tient un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont
livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis
du même article 256.<br />
II.-1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et
adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.<br />
@ -24,11 +27,11 @@ quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.<br
3. Les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des
travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un
registre spécial indiquant, pour les biens expédiés à partir d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et
celle où les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens
concernés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe
sur la valeur ajoutée intracommunautaire.<br />
membre de l'Union européenne par, ou pour le compte, d'un assujetti identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, la date de réception et celle où
les biens quittent l'entreprise, la nature et la quantité des biens concernés,
le nom et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que son numéro de taxe sur la
valeur ajoutée intracommunautaire.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de
ces registres.
III.-Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces
registres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191928
---
###### B : Déclarations de recettes
- [Article 287](article_287.md)

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@ -0,0 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041534878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/48/LEGIARTI000041534878.xml
---
###### Article 287
1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au
service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une
déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.<br />
2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent
mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total
des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La
taxe exigible est acquittée tous les mois.<br />
Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions
qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer
d'un délai supplémentaire d'un mois.<br />
Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à
déposer leurs déclarations par trimestre civil.<br />
3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article
302 septies A, à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis, déposent au titre de
chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période
et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure.<br />
Des acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre. Ils sont égaux,
respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent
avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant
des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé
lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
S'il estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est
égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable
peut se dispenser de nouveaux versements en remettant au comptable chargé du
recouvrement de ladite taxe, avant la date d'exigibilité du prochain versement à
effectuer, une déclaration datée et signée.<br />
S'il estime que la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'un
semestre, après imputation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens
constituant des immobilisations, est inférieure d'au moins 10 % au montant de
l'acompte correspondant, calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa,
le redevable peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte, en
remettant au comptable chargé du recouvrement, au plus tard à la date
d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Si ces opérations
ont été réalisées au cours d'une période inférieure à six mois, la modulation
n'est admise que si la taxe réellement due est inférieure d'au moins 10 % à
l'acompte réduit au prorata du temps.<br />
S'il estime que la taxe sera supérieure d'au moins 10 % à celle qui a servi de
base aux acomptes, il peut modifier le montant de ces derniers.<br />
Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au
titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €.
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de
la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.<br />
Les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année
d'imposition, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée par acomptes semestriels
dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au
moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.<br />
Les conditions d'application du présent 3, notamment les modalités de versement
et de remboursement des acomptes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites
fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre
de l'année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement la
déclaration mentionnée au 1 du présent article.<br />
4. En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les
redevables sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue
au 1. Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises
placées sous le régime simplifié d'imposition.<br />
5. Dans la déclaration prévue au 1, doivent notamment être identifiés :<br />
a) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de bien
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens installés
ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, des
livraisons de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid imposables sur
le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et des livraisons
dont le lieu n'est pas situé en France en application des dispositions de
l'article 258 A ;<br />
b) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions
intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le cas échéant,
des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre
de l'Union européenne et installés ou montés en France, des livraisons de biens
dont le lieu est situé en France en application des dispositions de l'article
258 B, des livraisons de biens effectuées en France pour lesquelles le
destinataire de la livraison est désigné comme redevable de la taxe en
application des dispositions du 2 ter de l'article 283 et des livraisons de gaz
naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles l'acquéreur est
désigné comme redevable de la taxe conformément aux dispositions du 2 quinquies
de ce dernier article ;<br />
b bis) Le montant hors taxes des opérations mentionnées au 2 sexies de l'article
283 réalisées ou acquises par l'assujetti ;<br />
b ter) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour
lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du
second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article 283 ;<br />
b quater) Le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des importations
mentionnées à l'article 291 pour lesquelles le redevable bénéficie de
l'autorisation prévue au II de l'article 1695 ;<br />
c) Le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257
bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642651.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041467581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467581.xml
---
###### Article 289 B
@ -13,9 +13,10 @@ I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer,
un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des
clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée,
auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262
ter et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour
lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive
ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis
de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des
services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat
membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive
2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe
sur la valeur ajoutée.<br />
@ -43,7 +44,10 @@ la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'artic
272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
régularisation est notifiée à l'acquéreur.<br />
6° (Supprimé par la loi 95-1347).<br />
6° Le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à
la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre où les biens sont expédiés ou
transportés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 ainsi que
tout changement concernant les informations fournies.<br />
III. - Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent
figurer :<br />

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162566
- [Article 293](article_293.md)
- [Article 293 A](article_293_a.md)
- [Article 293 A bis](article_293_a_bis.md)
- [Article 293 A ter](article_293_a_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472162.xml
---
###### Article 293 A ter
I. Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu
d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en
ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en
vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du
partage d'un bien ou d'un service.<br />
II. Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu
d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son
activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses
obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur
ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler
cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse
prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa
situation.<br />
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent II.<br />
III. Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la
notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle
notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II,
l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de
prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne
concernée de la plateforme en ligne.<br />
L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises
au titre du présent III.<br />
IV. En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au
III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second
alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en
demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la
personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en
ligne.<br />
V. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé du budget.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162569
###### Section X : Modalités d'application
- [Article 298 septdecies](article_298_septdecies.md)
- [Article 298 octodecies](article_298_octodecies.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039812885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/81/28/LEGIARTI000039812885.xml
---
###### Article 298 octodecies
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises
conformément à l'article 302 B ;<br />
2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique
excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 %
vol

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038687055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/70/LEGIARTI000038687055.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041469317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/93/LEGIARTI000041469317.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -191,29 +191,80 @@ Le contentieux est suivi par la direction générale de l'aviation civile. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur
le chiffre d'affaires.<br />
VI. 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font
l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
billets d'avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de
la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le
développement créé par l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005.<br />
VI. 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les
billets d'avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe
de l'aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II.<br />
Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe “ Contrôle
et exploitation aériens ”.<br />
Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la
catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :<br />
Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager,
est fixé à :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d'un autre
Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;<br />
Destination finale du passager
</th>
<th>
<br />
b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d'un autre Etat.<br />
Passager pouvant bénéficier,<br />
Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le
passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels
l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement.<br />
sans supplément de prix,<br />
de services à bord auxquels l'ensemble<br />
des passagers ne peut accéder gratuitement
</th>
<th>
<br />
Autre<br />
passager
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-la France, un autre État membre de l'Union européenne,<br />
un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
la Confédération suisse
</td>
<td align="center">
<br />
20,27 €
</td>
<td align="center">
<br />
2,63 €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
-autres États
</td>
<td align="center">
<br />
63,07 €
</td>
<td align="center">
<br />
7,51 €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est
considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois
@ -238,12 +289,47 @@ reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matièr
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
4. La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les
conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de
développement.<br />
conditions fixées au V.<br />
Le produit annuel de la contribution additionnelle mentionnée au premier alinéa
du 1 du présent VI est affecté, dans l'ordre de priorité suivant :<br />
1° Au fonds de solidarité pour le développement mentionné à l'article 22 de la
loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 dans la
limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 ;<br />
2° A l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du
plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
précitée.<br />
Le produit de la contribution additionnelle est versé mensuellement à ces
affectataires.<br />
Le produit annuel excédant les plafonds mentionnés ci-dessus est attribué au
budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.<br />
5. La taxe de solidarité sur les billets d'avion n'est pas perçue au départ des
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
6. Les montants mentionnés à la deuxième ligne du tableau du 1 font l'objet
d'une réduction égale à la différence entre le tarif résultant de l'arrêté
mentionné au deuxième alinéa du même 1 et le montant minimum mentionné à la
deuxième ligne du tableau audit 1. Ces réductions s'appliquent aux vols
commerciaux :<br />
a) Effectués entre la Corse et la France continentale<br />
b) Effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France
métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités
d'outre-mer ;<br />
c) Soumis à une obligation de service public au sens de l'article 16 du
règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre
2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens
dans la Communauté.<br />
VII. 1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation
civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à
couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041466126
##### Chapitre XV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
- [Article 302 bis ZB](article_302_bis_zb.md)
- [Article 302 bis ZB bis](article_302_bis_zb_bis.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025074923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074923.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041470006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/00/LEGIARTI000041470006.xml
---
###### Article 302 bis ZB
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/49/LEGIARTI000025074923.xml
Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du
nombre de kilomètres parcourus par les usagers.<br />
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus.<br />
Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31
décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant,
majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours,
de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif
est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005
comptant pour 0,01.<br />
La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous
les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039805196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/51/LEGIARTI000039805196.xml
---
###### Article 302 bis ZB bis
I.-Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires
d'autoroutes.<br />
II.-La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité
concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions
d'euros.<br />
III.-Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté
conjoint des ministres chargés des transports et du budget.<br />
IV.-Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice
mentionné au II.<br />
V.-Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la
déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou
du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.<br />
Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à
taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.<br />
VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038686954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/69/LEGIARTI000038686954.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041479572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/95/LEGIARTI000041479572.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -26,11 +26,12 @@ prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 3
€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 782 768 € par ensemble
intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est
substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement,
sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième
phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de
l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de
finances de l'année.
organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata
du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 %
restants, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes
membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des
communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du
présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa
sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030517121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/71/LEGIARTI000030517121.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466926.xml
---
###### Article 302 bis ZL
@ -15,10 +15,12 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.<br />
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et
302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs
ou les parieurs. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO
est constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.<br />
L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est constituée par
la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. L'exigibilité
des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI est constituée
par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs.
L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est constituée par
le versement des commissions aux sociétés de courses.<br />
Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302
bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)
- [Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales](chapitre_iii_quater)
- [Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664257.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472789.xml
---
###### Article 302 B
@ -14,5 +14,5 @@ bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E
bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.
438, le droit de consommation prévu par les articles 402 bis, 403,575,575 E et
575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 M quater](article_302_m_quater.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041412921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/29/LEGIARTI000041412921.xml
---
###### Article 302 M quater
Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un
autre Etat membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la
qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France
métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante,
lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci,
circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par
l'expéditeur comportant les informations définies par décret.<br />
Cette obligation s'applique également en cas de retour des produits à
l'expéditeur.

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@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365492.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000041472213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472213.xml
---
###### Article 302 M ter
Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union
européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article
302 U bis circulent, en France métropolitaine, sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été
mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M quater, les produits
soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D
ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis
à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le
destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent,
en France métropolitaine, sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement,
établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992
relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation
intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la
consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
indirects.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365487.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000041472210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472210.xml
---
###### Article 302 Q
@ -14,8 +14,7 @@ métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre
son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France métropolitaine ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits
acquittés en France métropolitaine ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365476.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000041472201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472201.xml
---
###### Article 302 U bis
@ -41,6 +41,10 @@ par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représent
fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des
produits.<br />
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité
auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est
acquitté au même moment.<br />
III. A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits
d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est

View file

@ -1,31 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365472.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/21/LEGIARTI000041472195.xml
---
###### Article 302 V bis
L'opérateur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui expédie
des produits en France métropolitaine, dans les conditions fixées au II de
l'article 302 U bis, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire
agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique
indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France
métropolitaine autre que le vendeur.<br />
Dans les cas prévus au II de l'article 302 U bis, l'expéditeur désigne un
représentant fiscal établi en France métropolitaine autre que le vendeur.<br />
A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant
fiscal doit :<br />
Le représentant fiscal est préalablement agréé par l'administration des douanes
et droits indirects. Son activité est domiciliée auprès du bureau des douanes du
ressort de son siège social en France. Il dépose, conformément aux dispositions
du même article 302 U bis, une déclaration mensuelle globalisant l'intégralité
des opérations de réception et de mise en consommation en France pour le compte
des destinataires mentionnés au premier alinéa de l'article 302 M quater.<br />
1° Préalablement à l'expédition, s'identifier, consigner auprès de
l'administration des douanes et droits indirects le paiement des droits dus au
titre de cette opération et déclarer à cette administration le lieu de livraison
des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;<br />
L'agrément est accordé à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits. Il peut être retiré en cas de défaillance
de la caution, de dénonciation par cette caution de son engagement ou de
non-respect des obligations prévues au présent chapitre.<br />
2° Acquitter les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception
des produits ;<br />
3° Tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des
services de contrôle.
Le représentant fiscal tient une comptabilité des livraisons de produits et la
présente à toute réquisition des services de contrôle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/56/LEGIARTI000036365604.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469031.xml
---
###### Article 302 C
@ -22,9 +22,8 @@ France métropolitaine et de chacun des territoires ultramarins ;<br />
a) Du territoire de l'Union européenne tel qu'il est défini par l'article 299 du
traité instituant l'Union européenne, à l'exclusion des territoires ultramarins,
de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione
d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, de Melilla, des îles
Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br />
de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Ceuta, de
Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br />
b) Des territoires de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin
ainsi que des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816856.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041535137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/51/LEGIARTI000041535137.xml
---
###### Article 302 D bis
@ -65,8 +65,8 @@ plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un
système d'information permettant d'accéder à internet, établissent leur
déclaration sur papier.<br />
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs
manufacturés :<br />
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 , 575 E et 575 E bis
les tabacs manufacturés :<br />
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/55/LEGIARTI000036365521.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472220.xml
---
###### Article 302 K
@ -24,5 +24,5 @@ auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent
d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la
nature des produits.<br />
La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis
est alors levée.
La consignation mise en place en application de l'article 302 U bis est alors
levée.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147316
---
##### Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales
- [Article 564 quinquies](article_564_quinquies.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310057.xml
---
###### Article 564 quinquies
I. Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de
blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés.
Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de
céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la
nourriture animale.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la
limite d'un montant de 0,1 € par quintal.<br />
La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de
l'Etat.<br />
Elle est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes
procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de
contributions indirectes.<br />
II. (Abrogé).

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/36/LEGIARTI000037993697.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472783.xml
---
###### Article 568
@ -121,14 +121,13 @@ tableau ci-après :<br />
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Le droit de licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au
débitant. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs
manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article
565, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des
quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à
l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le
compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est
exigée des fournisseurs. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants
compte des débitants. Jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants
constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif
dont les associés sont des personnes morales, l'administration restitue les
sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu'à un seuil de

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179919
- [Article 575](article_575.md)
- [Article 575 A](article_575_a.md)
- [Article 575 B](article_575_b.md)
- [Article 575 C](article_575_c.md)
- [Article 575 D](article_575_d.md)
- [Corse - DOM](corse_-_dom)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033469118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/91/LEGIARTI000033469118.xml
---
###### Article 575 B
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait
abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans
les départements d'outre-mer et en Corse.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304961.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/96/LEGIARTI000041469648.xml
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###### Article 575 E
Dans les départements d'outre-mer, le droit de consommation est exigible, soit à
l'importation, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales. Il est
liquidé et perçu selon les règles et garanties applicables en matière douanière
(1).<br />
Dans les territoires ultramarins mentionnés au 1° de l'article 302 C, le droit
de consommation est exigible, soit à l'importation, soit à l'issue de la
fabrication par les usines locales. Il est liquidé et perçu selon les règles et
garanties applicables en matière douanière (1).<br />
Le droit de consommation perçu dans les départements de la Guyane et de la
Réunion reçoit l'affectation prévue pour les droits de consommation sur les
@ -22,9 +21,24 @@ réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départeme
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et par l'article 9 de la loi de
finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).<br />
A compter du 1er janvier 2020, le droit de consommation perçu dans le
département de La Réunion est ainsi réparti :<br />
a) 77,43 % sont affectés au budget de ce département ;<br />
b) 22,57 % reviennent au budget général de l'Etat.<br />
Si le produit de la taxe sur les tabacs attribué pour une année donnée
représente un montant inférieur pour l'année considérée au montant correspondant
au produit de la fraction définie au b du présent article par l'assiette pour
2020, la différence fait l'objet d'une minoration, à due concurrence, de la
dotation de compensation mentionnée à l'article L. 3334-7-1 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Pour l'application du régime fiscal des tabacs, les échanges entre la France
métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer ainsi qu'entre ces
départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique sont assimilés à des
métropolitaine et chacun des territoires ultramarins mentionnés au 1° de
l'article 302 C ainsi qu'entre ces territoires, à l'exclusion de l'union des
territoires de la Guadeloupe et de la Martinique, sont assimilés à des
opérations d'importation ou d'exportation.<br />
Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038100311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/03/LEGIARTI000038100311.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472773.xml
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###### Article 575 E bis
@ -17,9 +17,8 @@ et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes,
est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.<br />
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux
proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune
des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément
au tableau ci-après :<br />
proportionnel et la part spécifique sont, pour chacune des périodes au cours de
laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031283661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/36/LEGIARTI000031283661.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/22/LEGIARTI000041472229.xml
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###### Article 458
@ -35,8 +35,4 @@ contenu en poids ne dépassant pas 25 kilogrammes ;<br />
commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes
ou, en cas de changement de domicile, pour leur compte.<br />
La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux vins contenus dans
des bouteilles, sauf en cas de changement de domicile. Un décret en définit les
conditions d'application.<br />
10° Les fruits à cidre ou à poiré.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162617
###### Section V : Régimes particuliers
- [I : Alcools dénaturés](i)
- [II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques](ii_bis)
- [IV : Prélèvements d'échantillons](iv)
- [VI : Dispositions spéciales](vi)
- [VII : Importations](vii)

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