Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME

ABROGE LES ART. 986 A 990 ET 1840-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI); MODIFIE L'ART. 261 (1,4EMEMENT); ABROGE L'ART. 249 DE L'ANNEXE I DU CGI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512242
NOR: ECOX8700151L
Ancien identifiant: 1LX9871158
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512242.xml
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République française 1988-01-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006307140
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307140.xml
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006307141
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307141.xml
---
<h1>Article 92</h1>
@ -32,8 +32,9 @@ marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br />
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
d'instruments financiers, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35
n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.<br />
d'instruments financiers ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à
l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était
pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.<br />
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
@ -49,7 +50,15 @@ la catégorie visée au V de la présente sous-section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707238?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +69,10 @@ la catégorie visée au V de la présente sous-section.
CITATION source CGI 35 I 8°
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707238?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006307511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307511.xml
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307512.xml
---
<h1>Article 35</h1>
@ -17,38 +17,27 @@ personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
locaux;<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans
les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option
est irrévocable.<br />
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes ayant la qualité de
marchand de biens qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots
destinés à être construits; a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires
d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par
fractions ou par lots à la diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent
en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du
matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout
ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6°
Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des
copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à
titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par
personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments
financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours
du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
" Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885. "<br />
II (Abrogé)<br />
@ -63,7 +52,15 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707238?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +68,13 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 8 QUATER
CITATION source CGI 8 quater
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707238?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a>
@ -157,5 +157,8 @@ opposables à l'administration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029311769?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R96 CA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1885-03-28 art. 5
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191578
- [Article 150 ter](article_150_ter.md)
- [Article 150 quater](article_150_quater.md)
- [Article 150 septies](article_150_septies.md)
- [Article 150 octies](article_150_octies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302699.xml
---
<h1>Article 150 octies</h1>
Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux
opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à
l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 ter à 150 quinquies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
CITATION source Loi 1885-03-28 art. 5
</li>
<li>
1987-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1991-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297848?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 septdecies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2014-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 K](article_150_k.md)
- [Article 150 L](article_150_l.md)
- [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md)
- [Article 150 O](article_150_o.md)
- [Article 150 S](article_150_s.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307420.xml
---
<h1>Article 150 N</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux
transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature
portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se
matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des
droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par
décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 74 N
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 150 octies, 150 J à 150 M
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 74 N
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-14 8M-3-01
</li>
<li>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a>
</li>
<li>
2003-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>