diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_92.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_92.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-18
-Date de fin: 1988-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006307140
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307140.xml
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1988-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006307141
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307141.xml
---
Article 92
@@ -32,8 +32,9 @@ marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
-d'instruments financiers, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35
-n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
+d'instruments financiers ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à
+l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 n'était
+pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
@@ -49,7 +50,15 @@ la catégorie visée au V de la présente sous-section.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -60,7 +69,10 @@ la catégorie visée au V de la présente sous-section.
CITATION source CGI 35 I 8°
- 1987-06-17 MODIFICATION source Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 48 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1987-12-31 MODIFICATION source Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01
+
+
+ 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-18
-Date de fin: 1988-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006307511
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307511.xml
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1989-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006307512
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307512.xml
---
Article 35
@@ -17,38 +17,27 @@ personnes physiques désignées ci-après :
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
-actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.
-
-Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
-en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
-locaux;
-
-2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
-souscription ou la vente des biens visés au 1°;
-
-3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession
-d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;
-
-a, b, c et d (Abrogés);
-
-4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
-immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
-personnes;
-
-5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
-muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
-comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
-ou d'industrie;
-
-6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;
-
-7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.
-
-8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
-directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
-d'instruments financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans
-les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option
-est irrévocable.
+actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
+s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
+d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
+Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
+souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes ayant la qualité de
+marchand de biens qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots
+destinés à être construits; a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires
+d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par
+fractions ou par lots à la diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent
+en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du
+matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout
+ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6°
+Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des
+copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à
+titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par
+personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments
+financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours
+du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
+" Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
+personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
+terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885. "
II (Abrogé)
@@ -63,7 +52,15 @@ opposables à l'administration.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
@@ -71,10 +68,13 @@ opposables à l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191578
- [Article 150 ter](article_150_ter.md)
- [Article 150 quater](article_150_quater.md)
- [Article 150 septies](article_150_septies.md)
+- [Article 150 octies](article_150_octies.md)
- [Article 150 quinquies](article_150_quinquies.md)
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index 0000000000..dbc7533479
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_bis/article_150_octies.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302699
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302699.xml
+---
+
+Article 150 octies
+
+Les dispositions des articles 150 ter à 150 quinquies s'appliquent aux
+opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à
+l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
index 860731ba8f..acd7de1d30 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
- [Article 150 K](article_150_k.md)
- [Article 150 L](article_150_l.md)
- [Article 150 M bis](article_150_m_bis.md)
+- [Article 150 N](article_150_n.md)
- [Article 150 N bis](article_150_n_bis.md)
- [Article 150 O](article_150_o.md)
- [Article 150 S](article_150_s.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_n.md
new file mode 100644
index 0000000000..b9f371da28
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_n.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-01-05
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006307420
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AVXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307420.xml
+---
+
+Article 150 N
+
+Sous réserve des dispositions de l'article 150 octies, sont assimilées aux
+transactions désignées aux articles 150 J à 150 M les opérations de toute nature
+portant sur des droits immobiliers ou des marchandises et qui ne se
+matérialisent pas par la livraison effective ou la levée des biens ou des
+droits. Les conditions d'application du présent article sont précisées par
+décret en Conseil d'Etat (1).
+
+(1) Annexe II, art. 74 N
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+