LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE RENFORCER LES INCITATIONS FISCALES ACCORDEES AUX DONS,AUX ASSOCIATIONS EFFECTUES TANT PAR LES PARTICULIERS QUE PAR LES ENTREPRISES.MODIFIE EN CONSEQUENCE LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742825
NOR: ECOX9601558L
Ancien identifiant: 1LX996559
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312690 Identifiant: LEGIARTI000006312691
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###### Article 1679 A ###### Article 1679 A
@ -15,7 +15,14 @@ juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ie
du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le
code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant
12.000 F. ((Cette somme est portée à 15 000 F pour la taxe due au titre de ((une somme fixée à 28 000 F pour les rémunérations versées à compter du 1er
l'année 1994 et à 20 000 F pour la taxe due à partir de 1995)) (1).<br /> janvier 1996 (0). Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que
la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à la dizaine de francs la plus
proche)) (M).<br />
(1) Modification de la loi. (0) Cf. Instruction 1997-01-23 5L-2-97.<br />
(1).<br />
(M) Modification de la loi 96-559.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309089 Identifiant: LEGIARTI000006309090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAN Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAO
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###### Article 238 bis ###### Article 238 bis
1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les 1. Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les
sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans
la limite de 2 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont la limite de ((2,25 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires)) (M), les versements
effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un qu'elles ont effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la
langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises notamment
versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même
dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br /> si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice ((ou au bénéfice de la
"Fondation du patrimoine", même si le nom de l'entreprise versante est associé
aux opérations réalisées par cet organisme)) (M).<br />
(Alinéa abrogé par la loi 95-65, nota).<br /> (Alinéa abrogé par la loi 95-65).<br />
2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1 000 pour les dons 2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à ((3,25 p. 1 000)) (M) pour
faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et
aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de répondant aux conditions fixées au 1, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de
bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux
établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br /> établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br />
@ -49,12 +51,15 @@ suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces
exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de
déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.<br /> déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.<br />
4. Pour les sommes versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er ((Sont également déductibles, suivant les modalités définies au premier alinéa,
janvier 1991, la déduction mentionnée au I peut être effectuée, dans la limite les versements effectués par les entreprises au cours d'un exercice qui n'a pas
de 3 pour 1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions dégagé de bénéfice imposable)) (M).<br />
quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en
Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement 4. ((La déduction mentionnée au I peut être effectuée, dans la limite mentionnée
d'aides financières, à la création d'entreprises (2).<br /> au premier alinéa du 2)) (M) pour les dons faits à des organismes répondant à
des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées
par décret en Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le
versement d'aides financières, à la création d'entreprises (2).<br />
Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du Dans tous les cas, ces organismes doivent être agréés par le ministre chargé du
budget.<br /> budget.<br />
@ -63,4 +68,11 @@ budget.<br />
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br /> versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
6. (Abrogé par la loi 95-65, nota. 6. (Abrogé par la loi 95-65) .<br />
(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.<br />
(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2002-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006303966 Identifiant: LEGIARTI000006303967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXBB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXBC
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###### Article 238 bis AA ###### Article 238 bis AA
Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du Le total des déductions pratiquées au titre des 1 et 2 de l'article 238 bis, du
4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut 4 du même article, de l'article 238 bis-0 A et de l'article 238 bis A ne peut
excéder 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires. excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1997-04-11 Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303970 Identifiant: LEGIARTI000006303971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238AEXXXXXCC
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###### Article 238 bis AB ###### Article 238 bis AB
@ -14,13 +14,13 @@ Les entreprises qui achètent, à compter du 1er juillet 1987 des oeuvres
originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé
peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des peuvent déduire du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des
dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix dix-neuf années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix
d'acquisition ; ((pour les oeuvres achetées à compter du 1er janvier 1994, cette d'acquisition ; pour les oeuvres achetées à compter du 1er janvier 1994, cette
déduction est pratiquée, par fractions égales, sur l'exercice d'acquisition et déduction est pratiquée, par fractions égales, sur l'exercice d'acquisition et
les neuf années suivantes)) (1).<br /> les neuf années suivantes .<br />
La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la
limite de 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis, minorée du total
mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts.<br /> des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du code général des impôts.<br />
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit
exposer au public le bien qu'elle a acquis.<br /> exposer au public le bien qu'elle a acquis.<br />
@ -32,6 +32,4 @@ de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.<br />
L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la
dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre
des alinéas qui précèdent.<br /> des alinéas qui précèdent.
(1) Modification de la loi 93-1353.

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191944
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###### 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
- [Article 200](article_200.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006314629
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/46/LEGIARTI000006314629.xml
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###### Article 200
1. Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les contribuables,
autres que les entreprises, qui ont leur domicile fiscal en France, ouvrent
droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à ((50 p. 100 de leur
montant)) (M).<br />
2. Ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 les sommes prises dans la
limite de ((1,75 p. 100 du revenu imposable)) (M) qui correspondent à des dons
et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général,
ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la
culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que
celles qui correspondent à des versements à des établissements d'enseignement
supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif
agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.<br />
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à
l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement
électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code
qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont
il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une
liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie
politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques
par l'intermédiaire de leur mandataire (1).<br />
((Le taux de la réduction d'impôt est égal à 40 p. 100 des dons et cotisations
mentionnés au premier alinéa pris dans la limite de 5 p. 100 du revenu
imposable. Cette limite ne se cumule pas avec celles prévues aux 2 et 3)) (M)
;<br />
3. La limite ((de 1,75 p. 100 est portée à 6 p. 100)) (M) pour les dons faits à
des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux
conditions fixées au 2, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance
qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics
des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.<br />
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie
par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de
ces associations est reconnue d'utilité publique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les
modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder (2).<br />
La limite de 5 p. 100 s'applique également aux versements effectués au profit du
comité d'organisation des XVIe Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la
Savoie.<br />
4. ((Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 60 p. 100 pour les
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 2 000 F. Il n'en est
pas tenu compte pour l'application des limites mentionnées aux 2 et 3)) (M).<br />
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à
la dizaine de francs supérieure.<br />
5. Le bénéfice des dispositions des 1, 2 bis et 4 est subordonné à la condition
que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la
date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la
réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable
(3).<br />
Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent pas la
dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application de cette disposition (4).<br />
6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été
approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour
le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.<br />
7. ((Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables)) (M).<br />
(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur
les revenus des années 1996 et suivantes.<br />
.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er
janvier 1995 ; loi relative au financement de la vie politique.<br />
(2) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (3) Voir l'arrêté
du 15 mars 1989 (JO du 21 mai).<br />
(4) Voir l'article R39-1 du code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9
juillet 1990 modifié.

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@ -39,3 +39,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13) - [13° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](13)
- [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14) - [14° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au numéraire au capital de sociétés non cotées.](14)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles) - [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [19° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](19)