LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162538
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 226 A](article_226_a.md)
- [Article 225 A](article_225_a.md)
- [Article 226 B](article_226_b.md)
- [Article 226 bis](article_226_bis.md)
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 227 bis](article_227_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308814.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308815.xml
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###### Article 224
@ -41,15 +41,17 @@ d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat
régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L.
117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition
déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois
le salaire minimum de croissance annuel (1) ;<br />
déterminée conformément aux dispositions ((des articles 225 et 225 A)) (M)
n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel (1) ;<br />
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (2) ;<br />
((3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles
agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.)) (3).<br />
au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail. (3).<br />
(M) Modification de la loi 96-376.<br />
(1) Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier
1987.<br />
@ -58,5 +60,5 @@ au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail.)) (3).<br />
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe.<br />
(3) Modification de la loi. L'exonération porte sur la taxe d'apprentissage qui
serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.
(3) L'exonération porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les
rémunérations versées à partir de 1995.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303751.xml
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###### Article 225 A
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail,
une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de
croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226AAXXXXXAA
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###### Article 226
En application de l'article L 118-1 du code du travail, une partie du salaire
versé aux apprentis est admise, sans limitation, dans les conditions fixées par
le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L 119-4 du même code, en
exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de
cette taxe (1).<br />
Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
(1) Annexe II, art. 140 J.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303754.xml
---
###### Article 226 A
Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en
Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars,
d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation
forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à
l'article L. 118-6 du code du travail et qui correspond au temps passé par les
apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de
formation des apprentis en entreprise.<br />
(1) Annexe II art. 140 JA.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303755
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303755.xml
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###### Article 226 B
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du
travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par
les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des
organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 119-1-1 de ce code, au Trésor
public. Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement
aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue,
après consultation du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une
péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections
d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 119-4 du code du travail.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308832.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006308833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308833.xml
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###### Article 227
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et
226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4 du
code du travail. Ces exonérations sont accordées selon les modalités prévues à
l'article L 118-3 du code du travail (1).<br />
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées à l'article 226 bis
dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis
soit dans les conditions fixées à cet article, soit par des versements au Trésor
public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une
fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est
déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4 du code du travail. Ces
exonérations sont accordées selon les modalités prévues à l'article L. 118-3 du
code du travail (1).<br />
Ces exonérations sont accordées par les comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Un appel est ouvert
@ -27,18 +27,9 @@ supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat (2). Ce décret fix
composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de cette commission
(3).<br />
Sont accordées, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un appel régulier, les
exonérations qui ont été refusées par les comités départementaux depuis l'entrée
en vigueur de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles jusqu'à celle de la loi de finances rectificative pour 1987 (n°
87-1061 du 30 décembre 1987) pour le seul motif du non-respect des barèmes de
répartitions prévus à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
précitée ou de la fraction de la taxe obligatoirement réservée au développement
de l'apprentissage en vertu de l'article L. 118-3 du code du travail. Le montant
contesté est restitué, le cas échéant, à l'exclusion de tout intérêt.<br />
(1) Annexe II, art. 140 K. Pour les départements d'outre-mer :<br />
(1) Annexe II, art. 140 K.<br />
annexe III, art. 50-0 bis.<br />
(2) Annexe II, art. 140 H.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303770.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303771.xml
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###### Article 229
@ -14,4 +14,6 @@ Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en
France, de remettre, au plus tard le 5 avril de chaque année, à la recette des
impôts compétente, une déclaration indiquant, notamment, le montant des salaires
passibles de la taxe qui ont été versés pendant l'année précédente ainsi que le
montant des exonérations prévues aux articles 226 à 227 bis.
montant des exonérations prévues ((aux articles 226 bis à 227 bis)) (M).<br />
(M) Modification de la loi 96-376.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303777
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303777.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303778.xml
---
###### Article 230 D
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
articles 226 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et le contenu de
la déclaration et de la demande d'exonération prévues aux articles 229 et 230
ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration
(1).<br />
articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B, notamment les modalités d'établissement et
le contenu de la déclaration et de la demande d'exonération prévues aux articles
229 et 230 ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette
déclaration (1).<br />
(1) Annexe II, art. 140 A à 140 I, 140 M et 140 N.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303785.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303786.xml
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###### Article 231 bis I
1 Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au
1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au
plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.<br />
2 Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, la partie du salaire
exonérée de taxe d'apprentissage en application de l'article 226 n'est pas
soumise à la taxe sur les salaires (1).<br />
2. (Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 140 J.
3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit
au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire
versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas
soumise à la taxe sur les salaires.