Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949896
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949896.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000041467626
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml
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###### Article 256
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I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les
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prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en
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tant que tel.<br />
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I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et
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les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant
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en tant que tel.<br />
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II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de
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disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.<br />
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@ -37,7 +37,7 @@ d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vent
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qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
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III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
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bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
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bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne.<br />
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Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent
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@ -66,6 +66,74 @@ d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoi
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d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des
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articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
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III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un
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assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de
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dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les
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conditions suivantes sont remplies :<br />
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1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour
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le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être
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livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui
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pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux
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assujettis ;<br />
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2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne
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dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens
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sont expédiés ou transportés ;<br />
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3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux
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fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens
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sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son
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identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du
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transport ;<br />
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4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des
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biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique
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l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification
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aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel
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les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de
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l'article 289 B.<br />
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2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
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ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à
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l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des
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circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du
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présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de
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la période de douze mois.<br />
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3. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
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lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel
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ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été
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transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur
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renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.<br />
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4. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu
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lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze
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mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres
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conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti
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mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I
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de l'article 286 quater.<br />
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5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers
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lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III
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du présent article est réputé avoir lieu :<br />
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1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse
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d'être remplie ;<br />
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2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont
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livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les
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conditions du 4 ne soient remplies ;<br />
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3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les
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biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que
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la France ;<br />
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4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la
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date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette
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date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les
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biens étaient détruits ou manquants.<br />
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IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la
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cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne
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pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027795512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795512.xml
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Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041467574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467574.xml
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###### Article 261 C
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@ -38,11 +38,17 @@ d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
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propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
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immeuble ;<br />
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f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des
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placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2,
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du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou
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de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
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code monétaire et financier et de fonds communs de créances ;<br />
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f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du
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Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des
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dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
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organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des
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autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques
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similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend
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notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
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||||
2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3
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ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
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du code monétaire et financier ;<br />
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g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel,
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lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de
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