From 00cd7be457697e1db858bc8d1b65c71a93f0e71f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/i/article_256.md | 84 +++++++++++++++++-- .../section_i/iii/article_261_c.md | 26 +++--- 2 files changed, 92 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md index d4937e1e1..ca8e193a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026949896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/98/LEGIARTI000026949896.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000041467626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml --- ###### Article 256 -I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les -prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en -tant que tel.
+I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et +les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant +en tant que tel.
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
@@ -37,7 +37,7 @@ d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vent qui comporte une clause de réserve de propriété.
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un -bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de la Communauté +bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent @@ -66,6 +66,74 @@ d'électricité, de chaleur ou de froid vers un autre Etat membre pour les besoi d'une livraison dont le lieu y est situé, conformément aux dispositions des articles 38 et 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
+III bis. - 1. N'est pas assimilé à une livraison de biens le transfert par un +assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de +dépôt à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque les +conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Les biens sont expédiés ou transportés par l'assujetti ou par un tiers pour +le compte de celui-ci, à destination d'un autre Etat membre afin d'y être +livrés, à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui +pourra en disposer comme un propriétaire en vertu d'un accord entre les deux +assujettis ;
+ +2° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne +dispose pas d'un établissement stable dans l'Etat membre vers lequel les biens +sont expédiés ou transportés ;
+ +3° L'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux +fins de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre vers lequel les biens +sont expédiés ou transportés et a communiqué à l'assujetti mentionné au 2° son +identité et ce numéro d'identification au moment du départ de l'expédition ou du +transport ;
+ +4° L'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des +biens dans le registre prévu au 2 du I de l'article 286 quater et indique +l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification +aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée attribué par l'Etat membre vers lequel +les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu au I de +l'article 289 B.
+ +2. Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel +ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à +l'assujetti mentionné au 3° du 1 du présent III bis et qu'aucune des +circonstances mentionnées au 4 n'est intervenue, un transfert au sens du III du +présent article est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de +la période de douze mois.
+ +3. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu +lorsque, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers lequel +ils ont été expédiés ou transportés, le droit de disposer des biens n'a pas été +transféré, qu'ils sont renvoyés vers la France et que l'assujetti inscrit leur +renvoi dans le registre mentionné au 4° du 1 du présent III bis.
+ +4. Aucun transfert au sens du III du présent article n'est réputé avoir lieu +lorsque l'assujetti mentionné au 3° du 1 est remplacé, dans le délai de douze +mois suivant l'arrivée des biens, par un autre assujetti dès lors que les autres +conditions mentionnées au même 1 demeurent satisfaites et que l'assujetti +mentionné au 2° dudit 1 inscrit ce remplacement dans le registre prévu au 2 du I +de l'article 286 quater.
+ +5. Pendant le délai de douze mois suivant leur arrivée dans l'Etat membre vers +lequel ils ont été expédiés ou transportés, un transfert de biens au sens du III +du présent article est réputé avoir lieu :
+ +1° Dès que l'une des conditions mentionnées aux 1 et 4 du présent III bis cesse +d'être remplie ;
+ +2° Immédiatement avant la livraison lorsque les biens mentionnés au 1° du 1 sont +livrés à une personne autre que celle mentionnée au 3° du même 1 sans que les +conditions du 4 ne soient remplies ;
+ +3° Immédiatement avant le début de l'expédition ou du transport lorsque les +biens mentionnés au 1° du 1 sont expédiés ou transportés vers un pays autre que +la France ;
+ +4° Lorsque les biens mentionnés au même 1° sont détruits, perdus ou volés, à la +date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette +date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les +biens étaient détruits ou manquants.
+ IV. - 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon, les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md index c68a93843..5cd286df8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027795512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/55/LEGIARTI000027795512.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041467574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/75/LEGIARTI000041467574.xml --- ###### Article 261 C @@ -38,11 +38,17 @@ d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
-f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des -placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, -du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou -de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du -code monétaire et financier et de fonds communs de créances ;
+f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières +mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du +Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des +dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains +organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que des +autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques +similaires. La liste de ces organismes est fixée par décret. Elle comprend +notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section +2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 +ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II +du code monétaire et financier ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de