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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020059063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-03-08
Identifiant: LEGIARTI000020279202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279202.xml
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###### Article 238 bis
@ -69,8 +69,20 @@ physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
sont propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
exploitation commerciale.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
prévus par la convention ;<br />
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
visées au 1° du présent f.<br />
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
@ -98,10 +110,10 @@ g) De fonds de dotation :<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent
aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
versements effectués à leur profit.<br />
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-19
Identifiant: LEGIARTI000019299645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020279191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/91/LEGIARTI000020279191.xml
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###### Article 200
@ -54,11 +54,11 @@ g) De fonds de dotation :<br />
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes
délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
l'affectation des versements effectués à leur profit. »<br />
l'affectation des versements effectués à leur profit.<br />
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
@ -110,7 +110,19 @@ objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
propriétaires.<br />
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
prévus par la convention ;<br />
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
visées au 1° du présent 2 bis.<br />
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
@ -143,7 +155,7 @@ leur mandataire.<br />
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la
condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification
préalable.<br />