From 00082f2d4d8d4a98e06566c296783811ea52bf8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=202009-02-19=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_ii/i/article_238_bis.md | 30 +++++++++++++------ .../section_v/ii/20/article_200.md | 28 ++++++++++++----- 2 files changed, 41 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 17e093547..c1d022acc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000020059063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2009-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000020279202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279202.xml --- ###### Article 238 bis @@ -69,8 +69,20 @@ physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
-Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une -exploitation commerciale.
+Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire +l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas +applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les +conditions suivantes sont cumulativement remplies :
+ +1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels +et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges +déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au +cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux +prévus par la convention ;
+ +2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au +titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes +visées au 1° du présent f.
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du @@ -98,10 +110,10 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions -mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association +mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les -conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent -aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des +conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux +fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index 7061399f1..007caa534 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000019299645 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml +Date de début: 2009-02-19 +Date de fin: 2009-04-10 +Identifiant: LEGIARTI000020279191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/91/LEGIARTI000020279191.xml --- ###### Article 200 @@ -54,11 +54,11 @@ g) De fonds de dotation :
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions -mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou +mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et -l'affectation des versements effectués à leur profit. »
+l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet @@ -110,7 +110,19 @@ objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire -l'objet d'une exploitation commerciale.
+l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas +applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les +conditions suivantes sont cumulativement remplies :
+ +1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels +et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges +déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au +cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux +prévus par la convention ;
+ +2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au +titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes +visées au 1° du présent 2 bis.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. @@ -143,7 +155,7 @@ leur mandataire.
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du -montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A +montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.