!!! Texte non trouvé 2009-02-19 !!!
This commit is contained in:
parent
e5d7207b6a
commit
00082f2d4d
2 changed files with 41 additions and 17 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020059063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/90/LEGIARTI000020059063.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2009-03-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis
|
||||
|
@ -69,8 +69,20 @@ physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et
|
|||
ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles
|
||||
sont propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une
|
||||
exploitation commerciale.<br />
|
||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire
|
||||
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
|
||||
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
|
||||
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
|
||||
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
|
||||
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
|
||||
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
|
||||
prévus par la convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
|
||||
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
|
||||
visées au 1° du présent f.<br />
|
||||
|
||||
Les dirigeants ou les membres du conseil d'administration ou du directoire de la
|
||||
société ne doivent pas avoir conclu une convention avec la " Fondation du
|
||||
|
@ -98,10 +110,10 @@ g) De fonds de dotation :<br />
|
|||
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
|
||||
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
|
||||
mentionnés aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
|
||||
mentionnées aux deux premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
|
||||
mentionnées aux quatre premiers alinéas du f, ou à une fondation ou association
|
||||
reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les
|
||||
conditions mentionnées au quatrième alinéa du même f. Ces organismes délivrent
|
||||
aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
|
||||
conditions mentionnées au sixième alinéa du même f. Ces organismes délivrent aux
|
||||
fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des
|
||||
versements effectués à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes mentionnés au b peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019299645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/96/LEGIARTI000019299645.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-19
|
||||
Date de fin: 2009-04-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020279191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/91/LEGIARTI000020279191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200
|
||||
|
@ -54,11 +54,11 @@ g) De fonds de dotation :<br />
|
|||
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des
|
||||
dons et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des organismes
|
||||
mentionnés aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions
|
||||
mentionnées aux deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
|
||||
mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou
|
||||
association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
|
||||
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes
|
||||
délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et
|
||||
l'affectation des versements effectués à leur profit. »<br />
|
||||
l'affectation des versements effectués à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre
|
||||
d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
|
||||
|
@ -110,7 +110,19 @@ objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont
|
|||
propriétaires.<br />
|
||||
|
||||
Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire
|
||||
l'objet d'une exploitation commerciale.<br />
|
||||
l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas
|
||||
applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les
|
||||
conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />
|
||||
|
||||
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels
|
||||
et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges
|
||||
déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au
|
||||
cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux
|
||||
prévus par la convention ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au
|
||||
titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes
|
||||
visées au 1° du présent 2 bis.<br />
|
||||
|
||||
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de
|
||||
convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
|
||||
|
@ -143,7 +155,7 @@ leur mandataire.<br />
|
|||
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la
|
||||
condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces
|
||||
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du
|
||||
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A
|
||||
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A
|
||||
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification
|
||||
préalable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue