---
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114498
### Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- [Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt](titre_premier)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)