code_general_des_impots/livre_premier/troisieme_partie
République française d62c4ef2a1 LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Modification du code de commerce, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code monétaire et financier.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022355229
NOR: ECEX0930951L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/35/52/JORFTEXT000022355229.xml
2010-12-11 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2010-12-11 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2010-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1970-12-31 22:20:17 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114498

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties