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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006114498
<h1>Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties</h1>
- [Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt](titre_premier/README.md)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii/README.md)