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République française f9883a097b Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047964530
NOR: IOMB2304573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/45/JORFTEXT000047964530.xml
2024-01-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions 2024-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2023-11-29 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles 2024-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2023-08-14 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +00:00