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République française f65a721c5a Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030558997
NOR: INTX1506835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/89/JORFTEXT000030558997.xml
2015-05-09 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2015-05-04 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2015-05-04 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 2015-03-22 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2007-12-30 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006088021

Partie réglementaire

Références

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