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République française 4451e72500 Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030558997
NOR: INTX1506835D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/89/JORFTEXT000030558997.xml
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livre_ier Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-25 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 2014-05-21 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 2015-05-09 00:00:00 +02:00
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