Code général des collectivités territoriales
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République française e0d1fb53e7 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Conditions d'exercice des droits syndicaux : locaux syndicaux, réunions syndicales, affichage des documents d'origine syndicale, distribution de ces documents, collecte des cotisations syndicales.
Situation des représentants syndicaux : autorisation spéciale d'absence, décharge d’activité de service, mise a disposition des représentants syndicaux.
Abrogation du décret n° 82-573 du 2 juillet 1982.
Application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : article 31 (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516400
NOR: LGFX0516400D
Ancien identifiant: 1DX985397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516400.xml
2014-12-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 2014-12-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale 2014-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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