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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043898536 NOR: EAEM2019665L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/85/JORFTEXT000043898536.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2015-12-18 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024405340 |
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique CITATION source