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République française 33241d3dee LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021201326
NOR: DEVX0817483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/13/JORFTEXT000021201326.xml
2009-10-28 00:00:00 +01:00
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