Code général des collectivités territoriales
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République française c304e12c1c Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment le décret-loi du 24 mai 1938.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704563
Ancien identifiant: 1OR945290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704563.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 1996-02-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 8 janvier 1905 SUPPRIMANT L'AUTORISATION NECESSAIRE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR ESTER EN JUSTICE ET MODIFIANT DE CE FAIT LES ART. 121 A 125 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES ACTIONS JUDICIAIRES 1996-02-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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